Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 25/06/2026
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les hébergeurs touristiques accueillant des groupes relevant d'établissements médico-éducatifs, instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), hospitaliers ou autres établissements publics et para-publics. Ces hébergements classés établissements recevant du public (ERP) et répondant aux exigences de sécurité applicables à l'accueil de personnes en situation de handicap ou de publics vulnérables, sont régulièrement sollicités par les établissements précités. Or, il apparaît que certains de ces organismes ne procèdent à aucun versement d'acompte lors de la réservation et ne règlent la prestation qu'à l'issue du séjour. Cette pratique engendre des difficultés de trésorerie pour les propriétaires d'hébergements, qui doivent immobiliser leur hébergement plusieurs mois à l'avance, sans aucune garantie financière.
Aussi, il lui demande si cette pratique respecte les règles de la comptabilité publique et s'il envisage de faire évoluer les règles applicables aux organismes publics afin de faciliter le versement d'acomptes lors de la réservation d'hébergements touristiques ou, à défaut, de mettre en place des dispositifs permettant de mieux sécuriser les engagements pris auprès des professionnels concernés.
- page 3110
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Page mise à jour le