Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 25/06/2026
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin des encaissements par chèque et titre interbancaire de paiement au Trésor public.
Depuis mars 2026, les professionnels ne peuvent plus régler le Trésor public par chèque ni par titre interbancaire de paiement (TIP). Ces modes de paiement disparaîtront également pour l'ensemble des usagers et des collectivités à l'été 2027.
Ainsi, après la fermeture des centres de traitement des chèques de Lille et de Créteil en 2023, celui de Rennes, le dernier encore en activité et dont la gestion a été confiée au prestataire privé Tessi, doit lui aussi fermer à l'été 2027. Les Finances publiques encouragent d'ores et déjà le recours à d'autres modes de paiement, notamment la plateforme PayFiP ou encore Wero, un système européen de virement instantané par téléphone.
Cette décision a été prise sans étude d'impact ni moyens supplémentaires et risque d'avoir des conséquences importantes, déjà dénoncées par les syndicats et les associations de consommateurs. En effet, la dématérialisation des moyens de paiement pénalise les usagers les plus fragiles, en particulier dans les territoires ruraux : personnes âgées, publics éloignés du numérique, peu à l'aise avec l'informatique ou n'y ayant tout simplement pas accès, publics non mobiles, etc. Elle met également en difficulté certaines collectivités qui ne disposent pas de terminal de paiement électronique en raison du coût, ainsi que les associations pour lesquelles le chèque demeure l'unique moyen de paiement. La suppression de ces modes de règlement constitue donc un recul de l'accès au service public.
Certes, le volume de chèques traités par les Finances publiques diminue chaque année mais il représente encore près de 40 millions d'opérations, dont une part importante concerne le règlement de factures de services publics locaux (eau, cantine, crèche, hôpital, etc.). En outre, le traitement des chèques restants devra être effectué manuellement, pour un coût très largement supérieur à celui de la gestion industrielle actuelle.
Dans ces circonstances, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour accompagner les collectivités et les usagers qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser les chèques et les titres interbancaires de paiement.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/10/2026
Dans l'immédiat, hormis pour l'encaissement des recettes fiscales des usagers professionnels1, l'objectif de la direction générale des finances publiques (DGFIP) n'est pas d'interdire les encaissements des recettes publiques par chèque mais d'accompagner les usagers vers des solutions alternatives de paiement, moins coûteuses que le chèque en termes de gestion et de sécurité. En effet, dans un contexte de diminution constante de l'usage du chèque2 pour le recouvrement des recettes publiques (diminution de près de 80 % ces dix dernières années) et d'obsolescence technique définitive des matériels industriels de traitement des chèques et des titres de paiement interbancaires, se dénouant par prélèvement et traitables uniquement en centre industriel, la DGFIP, soucieuse du bon emploi des deniers publics et de l'adaptation du service public aux nouveaux usages, a décidé de ne pas réinvestir dans le dispositif de traitement industriel des chèques et des titres interbancaires de paiement ; d'autant plus que ce réinvestissement impliquerait des coûts croissants de traitement au fur et à mesure de la décroissance du volume de chèques, en raison notamment des frais fixes incompressibles. Par ailleurs, compte tenu du coût de traitement manuel du chèque tant pour l'État (2,50 euros par chèque encaissé) que pour les collectivités locales (au regard des travaux de gestion important), et du manque de fiabilité de ce moyen de paiement, la DGFIP a lancé un plan de réduction progressive des encaissements des recettes publiques par chèque, tout en investissant dans la modernisation et l'enrichissement des solutions de paiement alternatives mises à disposition de ses partenaires et des usagers. Ce plan vise à sensibiliser et à mobiliser l'ensemble des entités publiques nationales et locales qui encaissent des chèques afin qu'elles proposent à leurs usagers des solutions de paiement en ligne ; à ce titre le décret 2018-689 du 1er août 2018 fait obligation à chaque entité publique de proposer une solution de paiement en ligne à ses usagers dès lors qu'elle encaisse annuellement plus de 5 000euros de recettes publiques. Enfin, pour les usagers les plus éloignés du numérique, des solutions de paiement en proximité par carte bancaire ou en espèces dans la limite légale de 300 euros restent possibles, de même que l'accompagnement des usagers par les espaces France services pour le paiement en ligne de leurs factures publiques ainsi que par les services d'accueil du public des directions départementales des finances publiques. Au total, les solutions de paiement à disposition des usagers en alternative au chèque sont nombreuses et couvrent l'ensemble des usages : - le paiement par prélèvement automatique, proposé par les collectivités locales et leurs régies, sur la base d'un mandat de prélèvement signé par l'usager, - le paiement par virement bancaire classique depuis le compte bancaire des usagers, - le paiement en ligne depuis la plateforme de paiement Payfip, mise gratuitement à disposition par la DGFIP, permettant un paiement par prélèvement unique à l'échéance et par carte bancaire, puis prochainement (fin 2026) par virement simplifié, - le paiement en proximité aux guichets des régies des collectivités locales dotées de terminaux de paiement électroniques, aux guichets de plus de 16 000 buralistes agréés acceptant le paiement par carte bancaire ou en espèce jusqu'à 300 euros ou encore aux guichets de la DGFIP par carte bancaire ; l'ensemble offrant un maillage territorial incomparable. Des réflexions sont en cours afin de compléter l'offre de solutions de paiement, notamment à destination des régies locales ne disposant pas de plateforme de paiement en ligne (solution de liens de paiement se dénouant par un virement simplifié ou solution de paiement par terminal de paiement Softpos plus souple et moins coûteux que les terminaux de paiement classiques). Enfin, la DGFIP prépare l'acceptation de la solution européenne WERO (se dénouant par un virement instantané) qui constituera à terme une solution adaptée aux encaissements en proximité ou en ligne. 1 - Article 126 de la loi de finances pour 2026 généralisant le paiement des créances publiques par virement 2 - Soit 40 M de chèques encaissés en recouvrement des recettes publiques en 2024 ; 33 M 2025.
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