Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 25/06/2026
M. Éric Gold interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur le constat que l'État n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en matière d'accessibilité numérique des services publics pour les personnes en situation de handicap.
Vingt ans après la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Cour des comptes vient de rendre un rapport qui interroge profondément la volonté politique de l'État d'honorer ses engagements à l'égard des 12 millions de personnes en situation de handicap que compte notre pays. Les chiffres sont éloquents : moins de 7 % des démarches administratives en ligne jugées essentielles sont aujourd'hui conformes aux standards d'accessibilité en vigueur, et à peine 1 % des sites publics le seraient réellement. Ces résultats traduisent une rupture d'égalité structurelle, d'autant plus préoccupante que les moyens existent - la moitié des crédits spécifiquement dédiés à cette politique n'ayant pas été utilisés en 2024 et 2025, et qu'aucune sanction n'a jamais été prononcée malgré les dispositions législatives applicables depuis 2016. Dans un contexte de dématérialisation croissante et irréversible des services publics, laisser perdurer cette situation revient à accepter que des millions de nos concitoyens soient durablement exclus de l'exercice de leurs droits les plus fondamentaux. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir enfin l'accès effectif des personnes en situation de handicap aux services publics numériques, et selon quel calendrier il entend honorer les engagements pris il y a vingt ans.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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