Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 25/06/2026
M. Fabien Gay interroge M. le Premier ministre sur les subventions accordées à Ineos par l'Agence de la transition écologique (ADEME) dans le cadre du plan France Relance 2030.
Un article de Disclose, publié le 18 juin 2026, fait état de pressions que les services du Premier ministre de l'époque, et du ministère de l'économie auraient exercé sur l'ADEME pour les contraindre, dans le cadre du Plan France 2030, à retenir deux projets portés par la multinationale de la pétrochimie Ineos.
En 2024, l'ADEME était en charge de sélectionner des entreprises candidates à l'octroi de fonds publics contenus dans deux enveloppes : la première, baptisée « Grands projets de décarbonation », était dotée de 1,6 milliard d'euros, et la seconde, intitulée « Décarbonation de l'industrie », comportait environ 100 millions d'euros.
Pour être sélectionnés, les candidats devaient respecter un cahier des charges précis, élaboré conjointement par l'ADEME, Bercy et le ministère de la transition écologique.
Dans le cadre de la première enveloppe, Ineos a déposé une première demande d'aide publique au bénéfice de son site Naphtachimie, situé à Martigues.
Le projet en question visait à fabriquer du pastique grâce à une nouvelle technologie, basée sur l'hydrogène. Or, ce type de chantier était exclu de l'appel à projet, conduisant au rejet du dossier. Juste avant la fin de la date butoir de l'appel à projet, une exception est ajoutée in extremis au cahier des charges. Cette dernière permettait de revenir sur l'irrecevabilité du projet porté par Ineos, et le 19 février 2026, il est finalement annoncé que le groupe va obtenir 297 millions de l'ADEME au titre de France 2030.
Concernant la seconde enveloppe, Ineos a déposé une demande d'aide à hauteur de 6 millions d'euros, pour financer la réparation de deux pièces critiques d'un vieux four à plastique. Une fois de plus, le projet ne répondait pas au cahier des charges. Le ministre de l'industrie de l'époque aurait alors demandé à l'ADEME d'accorder un financement de « gré à gré » à la multinationale (ce qu'il conteste malgré les affirmations de son ancienne administration). Le 9 octobre 2025, un comité interministériel de France 2030 décide de « la non-mise en oeuvre de la disposition du cahier des charges stipulant que seuls 80 % des dossiers éligibles peuvent être soutenus », permettant donc au dossier Ineos de devenir finançable. L'attribution de cette aide d'environ 6 millions d'euros devrait être annoncée très prochainement.
Ces éléments tendent à suspecter un « délit de favoritisme », alors qu'il est indiqué que la direction d'Ineos a été reçu à deux reprises par Emmanuel Macron pendant la phase d'instruction des dossiers éligibles au plan France 2030.
Aussi, il interroge le premier ministre sur les éléments contenus dans cet article, notamment sur les interventions personnelles de ministres et de fonctionnaires pour contraindre l'ADEME à retenir deux projets présentés par INEOS dans le cadre du Plan France 2030, et sur les contrôles de l'octroi et de l'utilisation des fonds du plan France Relance 2030 qui vont être mis en place suite à ces révélations.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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