Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 25/06/2026
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation structurelle et budgétaire des écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSA).
Malgré l'effort budgétaire en faveur des écoles d'architecture, de l'ordre de 15 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, les ENSA demeurent dans une situation budgétaire délicate.
En effet, elles sont soumises à trois mesures insuffisamment compensées par l'État : l'exonération des frais d'inscription des étudiants boursiers, pour un montant estimé à 2 millions d'euros ; l'absence d'indexation pérenne des budgets alloués aux écoles pour couvrir l'évolution des traitements des personnels contractuels au-delà de la première année ; le surcoût induit par le remplacement du logiciel de gestion de la scolarité qui serait de l'ordre de 100 euros par étudiant, à la charge des établissements.
Alors que la préparation du projet de loi de finances pour 2027 a d'ores et déjà démarré, elle lui demande comment le Gouvernement entend soutenir les écoles d'architecture face à ces dépenses et, de manière générale, leur permettre de remplir leurs missions indispensables.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 20/08/2026
Le ministère de la culture est particulièrement attentif à la situation de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur relevant de sa tutelle, dont les écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSA-P). Des efforts réguliers en faveur des ENSA-P et de leurs personnels sont portés depuis 2022 : rénovation énergétique des bâtiments avec 57 millions d'euros issus du plan de relance ; hausse de la rémunération des contrats doctoraux initiée en 2023 et poursuivie jusqu'en 2026 ; revalorisation de la rémunération des enseignants titulaires en 2023 et des enseignants contractuels en 2023 (5 millions d'euros) et 2025 (2,5 millions d'euros) ; création de postes d'enseignants et de personnels administratifs supplémentaires (35 postes entre 2022 et 2024) ; un budget de fonctionnement consolidé en hausse régulière : 46 millions d'euros en 2021, 50 millions d'euros en 2023, 54 millions d'euros en 2024 et 56,8 millions d'euros en 2026, avec une augmentation de la subvention particulièrement ciblée sur les écoles en difficulté. Les ENSA-P font par ailleurs l'objet d'une attention particulière de la part de l'État en matière immobilière, avec 13,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement en 2025 et 6,9 millions d'euros en 2026. Les enjeux budgétaires au sein des ENSA-P demeurent néanmoins importants. Parmi ceux-ci, la compensation des pertes de ressources propres des écoles résultant de l'exonération des frais d'inscription des étudiants boursiers (besoin estimé à 2,2 millions d'euros), le financement de l'évolution automatique de la rémunération des enseignants contractuels instaurée par la réforme de 2025 et la modernisation des systèmes d'information des ENSA-P constituent effectivement des objectifs prioritaires dans le cadre de la construction du budget 2027. Concernant la solution Oasis Pro, logiciel de gestion de la scolarité, elle a été retenue à l'issue d'un travail de parangonnage conduit avec les établissements, pour permettre de répondre au mieux aux besoins identifiés. Cet outil permet notamment la gestion des étudiants, des enseignants et des profils multiples, le paramétrage des offres de formation, la gestion des inscriptions, des groupes d'étudiants, des contrats des intervenants, des stages, des emplois du temps avec détection des conflits, ainsi que la production d'états statistiques et de tableaux de suivi. Cette solution mutualisée facilitera et sécurisera la gestion des écoles. Le ministère prendra à sa charge la majeure partie du coût par étudiant. Enfin, des travaux sur les missions et les moyens des ENSA-P sont en cours : révision de la procédure Parcoursup : mise en uvre en 2026, pour la campagne d'admission des étudiants 2027-2028, d'une procédure unique d'entrée en licence d'architecture pour les 21 ENSA-P ; refonte de l'organisation pédagogique des études d'architecture (réécriture des arrêtés relatifs aux études d'architecture de 2005), afin de tenir compte des évolutions du cadre réglementaire de l'enseignement supérieur, de l'évolution des métiers et des recommandations formulées dans les rapports des inspections générales, notamment en matière de temps de travail étudiant ; suivi du déploiement du plan culture et ruralité, notamment de sa mesure 13 concernant quatre ENSA-P : création d'un post-master inter-ENSA, charte d'accueil pour les apprentis et stagiaires en milieu rural, etc. ; promotion du doctorat et valorisation des formations par la recherche ; création et déploiement d'un plan de formation pour les enseignants-chercheurs et mise en place d'une plateforme collaborative ; accompagnement et appui aux écoles, dans le cadre de la mise en place des formations en apprentissage : 9 ENSA-P en 2025-2026, toutes à horizon 2027 ; accompagnement du projet lauréat de l'AMI « Compétences et métiers d'avenir Transitions architecture et paysage » - France 2030 : projet coordonné par l'ENSA de Normandie et associant de nombreux acteurs. Il est doté d'un budget de 5 millions d'euros sur 5 ans et structuré autour de trois volets : formation initiale, formation continue et formation des enseignants.
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