Question de Mme NARASSIGUIN Corinne (Seine-Saint-Denis - SER) publiée le 04/06/2026
Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les étrangers exerçant une activité d'ouvrier ou de technicien dans les secteurs de la production cinématographique, audiovisuelle ou du spectacle pour obtenir une carte de séjour « talent-profession artistique et culturelle ». En effet, l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans aux étrangers exerçant la profession d'artiste-interprète ou auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique. Toutefois, les intermittents techniciens du spectacle, bien qu'indispensables à la création et à la production des oeuvres, sont exclus de ce dispositif. En effet, ils ne relèvent pas de la définition des artistes-interprètes ou des auteurs telle qu'issue des articles L. 212-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. Cette absence de cadre clair a conduit à des décisions hétérogènes où certaines préfectures ont ainsi délivré à des techniciens du spectacle une carte de séjour « talent », tandis que d'autres l'ont refusée. Par ailleurs, le recours au titre de séjour « travailleur temporaire » apparaît inadapté aux réalités de l'intermittence. En effet, l'obtention de ce titre suppose la délivrance d'une autorisation de travail pour chaque nouveau contrat. Or, les professionnels du spectacle enchaînent fréquemment des contrats de très courte durée, ce qui implique de solliciter une nouvelle autorisation de travail pour chaque mission. Dès lors, les intermittents techniciens du spectacle se trouvent confrontés à un véritable vide juridique puisqu'aucun titre de séjour ne prend pleinement en compte la spécificité de leur statut. Pourtant, les techniciens du spectacle jouent un rôle essentiel dans la chaîne de création artistique. En accompagnant le travail des artistes et des auteurs, ils contribuent activement au dynamisme et au rayonnement culturel de la France. Cette réalité a d'ailleurs été dénoncée dans une tribune publiée par Libération le 18 mai 2026, signée par plus de 600 artistes, qui alerte sur les inégalités subies par les intermittents techniciens du spectacle étrangers et sur l'atteinte portée à leurs droits du fait de cette absence de reconnaissance juridique. Ainsi, elle attire son attention sur la nécessité de modifier l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin que tous les intermittents techniciens du spectacle puissent obtenir le titre de séjour «talent-profession artistique et culturelle».
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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