Question de Mme BELLUROT Nadine (Indre - Les Républicains-A) publiée le 04/06/2026
Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les communes rurales, du relèvement du taux d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles, prévu à l'article 66 de la loi de finances pour 2025. Cette disposition a porté le taux d'exonération de l'article 1394 B bis du code général des impôts de 20 % à 30 %, avec effet au 1er janvier 2025, dans le but de soutenir les exploitants agricoles suite aux mobilisations de 2024. Cette mesure représente un gain estimé à 50 millions d'euros pour le monde agricole, une aide extrêmement bienvenue. En revanche, cette situation a entraîné pour l'exercice 2025, une perte sèche de recettes pour les communes dont l'assiette fiscale est fortement composée de foncier non bâti agricole. Dans plusieurs territoires ruraux, la baisse des bases TFPNB peut atteindre jusqu'à 12,5 %, alors que les bases avaient été revalorisées. Dans l'Indre, 5 communes ont une part TFPNB supérieure à 40 % de leurs recettes fiscales pour 2025 (il s'agit d'une simulation, faute de données chiffrées disponibles) : La Champenoise, qui enregistre ainsi un manque à gagner de 6 625 euros, soit environ 5 % de ses recettes fiscales, Villegongis, dont la perte est estimée à 3 915 euros (5,1 % de ses recettes fiscales), Giroux, dont la perte est estimée à 3 427 euros (5,2 % de ses recettes fiscales), Francillon, dont la perte est estimée à 1 588 euros (4,2 % de ses recettes fiscales) et Selles-sur-Nahon, dont la perte est estimée à 1 174 euros (environ 4 % de ses recettes fiscales). De manière générale, 226 communes de l'Indre peuvent être qualifiées de rurales à forte proportion de terres agricoles. Lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat du 11 juin 2025 , le ministre le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a reconnu publiquement que la compensation « n'avait pas été ajustée pour tenir compte de l'augmentation à 30% » et a qualifié cette situation d'« injustice » qui ne « correspond pas à la volonté du Gouvernement », s'engageant solennellement à la corriger dans le projet de loi de finances pour 2026. La loi de finances pour 2026 prévoit, à son article 132, une majoration de 50 % de l'allocation compensatrice à compter de 2026. Toutefois, cette augmentation de 50 % ne correspond qu'à la hausse proportionnelle du taux d'exonération (de 20 % à 30 %, soit +50 % en valeur relative), et ne règle pas la question des pertes subies en 2025. Alors que le Gouvernement a lui-même reconnu l'existence d'une erreur ayant causé une perte sèche de recettes aux communes rurales dès 2025 et que le Parlement, notamment le Sénat, s'est prononcé en faveur d'une réparation rétroactive, elle lui demande si le Gouvernement entend, dans un texte financier prochain, prévoir une compensation intégrale et rétroactive des pertes subies par les collectivités territoriales au titre de l'exercice 2025, afin que ces communes ne supportent pas définitivement le coût d'une défaillance législative reconnue. Si la majoration de 50 % prévue par l'article 132 de la loi de finances pour 2026 constitue une première étape, elle demeure fondée sur une base historique figée en 2006 et indexée sur la dotation globale de fonctionnement, ce qui ne garantit pas une couverture réelle et pérenne des exonérations accordées. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de réformer structurellement l'allocation compensatrice, en l'indexant sur le taux d'exonération réel en vigueur (actuellement 30 %) et sur les bases exonérées effectives de chaque année, afin que toute évolution législative future du taux d'exonération prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts emporte automatiquement un ajustement correspondant de la compensation versée aux collectivités, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une correction parlementaire a posteriori (228 millions d'euros estimés par le Sénat).
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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