Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 04/06/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la persistance des graves difficultés liées au recouvrement de la taxe d'aménagement depuis la réforme issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, entrée en vigueur en 2022.
Cette réforme, qui a reporté l'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux et transféré sa gestion à la direction générale des finances publiques (DGFiP), continue d'avoir des conséquences très préoccupantes pour les collectivités locales.
Malgré les mesures correctrices annoncées par le Gouvernement ces derniers mois, les retours récemment transmis par de nombreuses communes de Haute-Savoie montrent qu'aucune amélioration significative n'est aujourd'hui perceptible sur le terrain.
La commune de Vulbens indique ainsi n'avoir encaissé aucun euro de taxe d'aménagement depuis le transfert de gestion à la DGFiP. À Vougy, cette recette, habituellement proche de 70 000 euros par an, s'est limitée à 13 000 euros en 2024 puis 9 000 euros en 2025. À Saint-Félix, seuls 32,5 % des permis délivrés en 2022 et 2023 ont donné lieu à règlement et aucun versement n'a encore été perçu pour les permis délivrés depuis 2024.
D'autres communes évoquent des retards persistants, une absence totale de visibilité sur les dossiers en cours, ainsi que la nécessité pour les services municipaux de relancer eux-mêmes les administrés afin d'obtenir les déclarations d'achèvement des travaux.
Plusieurs maires soulignent également qu'il leur est désormais extrêmement difficile d'établir des prévisions budgétaires fiables, du fait du décalage entre la délivrance des autorisations d'urbanisme et les encaissements réellement perçus.
Ces difficultés ont désormais des conséquences directes sur les capacités d'investissement des collectivités et sur l'équilibre de leurs finances.
Alors que le Gouvernement avait reconnu l'existence de dysfonctionnements et annoncé des mesures de rattrapage, les élus locaux constatent que les améliorations promises ne se traduisent toujours pas concrètement dans les comptes des communes.
Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre afin de rétablir un recouvrement normal, fiable et transparent de la taxe d'aménagement et s'il envisage enfin de revenir au dispositif antérieur, qui garantissait aux collectivités une visibilité budgétaire bien plus sécurisée.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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