Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 04/06/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la persistance des graves difficultés liées au recouvrement de la taxe d'aménagement depuis la réforme issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, entrée en vigueur en 2022.
Cette réforme, qui a reporté l'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux et transféré sa gestion à la direction générale des finances publiques (DGFiP), continue d'avoir des conséquences très préoccupantes pour les collectivités locales.
Malgré les mesures correctrices annoncées par le Gouvernement ces derniers mois, les retours récemment transmis par de nombreuses communes de Haute-Savoie montrent qu'aucune amélioration significative n'est aujourd'hui perceptible sur le terrain.
La commune de Vulbens indique ainsi n'avoir encaissé aucun euro de taxe d'aménagement depuis le transfert de gestion à la DGFiP. À Vougy, cette recette, habituellement proche de 70 000 euros par an, s'est limitée à 13 000 euros en 2024 puis 9 000 euros en 2025. À Saint-Félix, seuls 32,5 % des permis délivrés en 2022 et 2023 ont donné lieu à règlement et aucun versement n'a encore été perçu pour les permis délivrés depuis 2024.
D'autres communes évoquent des retards persistants, une absence totale de visibilité sur les dossiers en cours, ainsi que la nécessité pour les services municipaux de relancer eux-mêmes les administrés afin d'obtenir les déclarations d'achèvement des travaux.
Plusieurs maires soulignent également qu'il leur est désormais extrêmement difficile d'établir des prévisions budgétaires fiables, du fait du décalage entre la délivrance des autorisations d'urbanisme et les encaissements réellement perçus.
Ces difficultés ont désormais des conséquences directes sur les capacités d'investissement des collectivités et sur l'équilibre de leurs finances.
Alors que le Gouvernement avait reconnu l'existence de dysfonctionnements et annoncé des mesures de rattrapage, les élus locaux constatent que les améliorations promises ne se traduisent toujours pas concrètement dans les comptes des communes.
Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre afin de rétablir un recouvrement normal, fiable et transparent de la taxe d'aménagement et s'il envisage enfin de revenir au dispositif antérieur, qui garantissait aux collectivités une visibilité budgétaire bien plus sécurisée.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 17/06/2026
Réponse apportée en séance publique le 16/06/2026
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 1163, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, depuis 2023, je n'ai cessé de dénoncer - sans résultat - les effets désastreux de la réforme de la taxe d'aménagement décidée par le Gouvernement.
Cette réforme a tout cassé. En reportant l'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux, vous avez transformé une recette dont le recouvrement se faisait de façon quasi automatique en un recouvrement aléatoire et ingérable, qui asphyxie les budgets communaux et prive les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) d'une ressource essentielle.
Le 4 novembre dernier, alors que j'interpellais pour la énième fois le Gouvernement sur ce sujet, le ministre au banc m'assurait que « la DGFiP avait engagé d'importants efforts de rattrapage » et que « des montants significatifs seraient liquidés dans les prochains mois ».
Six mois plus tard, j'ai interrogé les 279 communes de mon département, et le verdict est sans appel : il n'y a aucune amélioration ; même, la situation empire.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Combloux, 2 000 habitants : 372 000 euros de taxe d'aménagement attendus depuis 2022, quelque 3 500 euros encaissés entre 2023 et ce jour, soit moins de 1 %. Vulbens, 1 600 habitants : zéro euro perçu depuis l'entrée en vigueur de la réforme. Valleiry, 5 200 habitants : 273 000 euros en 2023 et 35 000 en 2025, pour un nombre de permis stable. C'est édifiant !
Au-delà de tous ces retards déjà tout à fait préjudiciables pour les collectivités locales, le risque d'une prescription fiscale de ces sommes n'est désormais plus à exclure. Monsieur le ministre, les promesses ne suffisent plus. Qu'allez-vous faire concrètement pour réparer les dégâts de votre réforme ?
Mme Nicole Bonnefoy. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous avez raison d'appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour le recouvrement de la taxe d'aménagement.
Les remontées des élus - j'en suis témoin - prouvent effectivement, partout sur le territoire, que la mise en oeuvre de cette réforme n'a pas produit tous les effets attendus et qu'elle a pu fragiliser la visibilité financière de certaines communes.
Cette réforme avait pourtant, à l'origine, un objectif légitime de simplification. La transition s'est toutefois révélée plus complexe que ce que nous avions anticipé, car elle s'est accompagnée de difficultés de fiabilisation des données, d'un stock important de dossiers à traiter et de retards dans l'émission des titres, ce qui a pesé sur le rythme des recouvrements.
Face à cette situation, le Gouvernement a agi. Sous l'impulsion de mes collègues Françoise Gatel et Amélie de Montchalin, un plan d'action a été engagé, afin d'accélérer le traitement des dossiers.
Par ailleurs, à la suite des travaux conduits par les sénateurs Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, le Parlement a adopté, dans la loi de finances pour 2026, une évolution importante du dispositif : il a relevé le seuil permettant une perception de la taxe au moment de l'autorisation d'urbanisme, et non plus à l'achèvement des travaux. Cette mesure répond directement aux préoccupations exprimées par les élus.
Il convient également de rappeler que les recettes de la taxe d'aménagement ont été affectées par la crise profonde que traverse le secteur de la construction depuis plusieurs années. Des signes de reprise étaient observés depuis plusieurs mois, avant les incertitudes économiques récentes.
S'agissant plus particulièrement des situations que vous évoquez en Haute-Savoie, je m'engage à les transmettre à mon collègue chargé des comptes publics, afin qu'un examen précis puisse être réalisé avec les services compétents.
Enfin, le Gouvernement poursuit ses travaux de simplification des taxes d'urbanisme dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027. L'objectif est clair : rendre les dispositifs plus lisibles, plus fiables et plus prévisibles pour les collectivités territoriales. Soyez assurée, madame la sénatrice, de la pleine mobilisation du Gouvernement pour rétablir un fonctionnement satisfaisant du système.
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.
Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, cette réforme n'a produit que du chaos ! Elle n'a apporté absolument aucune amélioration pour qui que ce soit. Les communes de France n'ont pas à payer les frais d'une réforme totalement absurde et improvisée.
Il n'existe plus d'autre solution que de revenir au système antérieur, celui qui fonctionnait et qui permettait aux communes d'avoir une ressource fiable, sûre et prévisible. Comme le dit l'adage, l'erreur est humaine, mais persévérer dans l'erreur est diabolique. C'est ce que vous faites aujourd'hui, et c'est un véritable scandale ! (Mme Nicole Bonnefoy et M. Serge Mérillou applaudissent.)
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