Portée de la mission de prévention des services d'incendie et de secours en dehors du champ des établissements recevant du public

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1164, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales confie aux services d'incendie et de secours (SDIS) une mission générale de prévention des risques de sécurité civile.

Dans les faits, cette mission est aujourd'hui clairement organisée, mais uniquement dans les établissements recevant du public, au travers du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 25 juin 1980. En revanche, en dehors de ce champ, notamment pour des locaux relevant du code du travail, aucun dispositif équivalent ne permet aux services d'incendie et de secours d'intervenir dans un cadre formalisé, y compris en cas d'accueil exceptionnel du public.

Le code du travail impose bien des obligations à l'employeur, mais il ne prévoit pas de consultation des services départementaux d'incendie et de secours. En conséquence, ces derniers adoptent dans la pratique une position de réserve, faute de base juridique claire.

Cette situation place les collectivités locales dans une difficulté réelle. Elles doivent autoriser ou encadrer des usages ponctuels de locaux sans pouvoir s'appuyer sur une expertise incendie sécurisée.

Dès lors, comment le Gouvernement entend-il clarifier la portée de la mission de prévention des services d'incendie et de secours en dehors du champ des établissements recevant du public ?

Envisage-t-il de faire évoluer le cadre réglementaire, afin de permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'apporter un appui technique formalisé dans ces situations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, la compétence en matière de prévention et de sécurité incendie pour les bâtiments à usage professionnel, c'est-à-dire les bureaux, relève non pas du ministère de l'intérieur, mais du ministère du travail et des solidarités.

Cette compétence est mise en oeuvre localement par le service des inspecteurs du travail, qui contrôle les règles de sécurité et de santé au travail et s'assure qu'elles sont respectées par les employeurs.

L'intervention des services de prévention des SDIS, à travers la saisine de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est toutefois prévue en cas de demandes de dispense d'application des règles de sécurité prévues pour ces bâtiments.

À ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le champ d'intervention des services d'incendie et de secours dans leur mission de prévention pour élargir leurs compétences en matière de contrôle et d'appui technique aux bâtiments à usage professionnel. Le seul contrôle des établissements recevant du public représente déjà près de 175 000 visites et contrôles au bénéfice de l'autorité de police, c'est-à-dire du maire ou du préfet.