Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 04/06/2026
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les éleveurs avicoles ayant recours à des poulaillers mobiles dans le cadre de leur exploitation.
Le développement de ces modes d'élevage, notamment en volailles plein air, répond à une évolution des pratiques agricoles et des attentes des consommateurs en matière de bien-être animal, de qualité sanitaire et d'adaptation environnementale. Pourtant, ces exploitations se heurtent aujourd'hui à une application très disparate des règles d'urbanisme selon les départements et les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
En effet, certains services appliquent avec pragmatisme les dispositions des articles L. 421-5 et R. 421-5 du code de l'urbanisme et considèrent que ces installations mobiles, dès lors qu'elles en remplissent les conditions en termes de durée d'installation inférieure à 3 mois, ne nécessitent pas de permis de construire. D'autres, au contraire, exigent le dépôt d'un permis de construire selon des procédures lourdes et souvent inadaptées aux réalités de ces exploitations agricoles, retardant voire empêchant le démarrage de certaines activités.
Cette situation crée une insécurité juridique importante et une rupture d'égalité entre exploitants selon leur territoire d'implantation. Elle traduit également une forme de zèle administratif qui conduit parfois à appliquer des procédures pensées pour des constructions permanentes à des équipements agricoles mobiles relevant pourtant d'une logique d'exploitation souple et évolutive.
Or les articles R. 421-2 à R. 421-8-2 du code de l'urbanisme prévoient déjà de nombreuses exceptions ou dispenses de formalités pour des installations parfois plus lourdes ou plus pérennes, notamment dans le domaine agricole. L'absence de réglementation adaptée concernant les poulaillers mobiles semble davantage résulter d'un décalage de la réglementation avec l'évolution des modes d'exploitation agricoles contemporains.
Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application homogène et pragmatique des dispositions du code de l'urbanisme aux poulaillers mobiles, soit par voie d'instruction aux services déconcentrés afin d'appliquer la dispense expressément prévue à l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme, soit par une précision réglementaire permettant la mise en place d'une procédure déclarative légère et adaptée aux réalités de terrain auxquelles sont confrontés les exploitants concernés.
- page 2627
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le