Question de M. ROIRON Pierre-Alain (Indre-et-Loire - SER) publiée le 04/06/2026
M. Pierre-Alain Roiron attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse sur l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur du secteur agricole prévue par la loi de finances pour 2025, sur la compensation rétroactive 2025 et l'ajustement pérenne de l'allocation compensatrice.
La loi de finances pour 2025 a porté le taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts de 20 à 30 %, avec effet au 1er janvier 2025, afin de soutenir les exploitants agricoles à la suite des mobilisations de 2024. Cette mesure, naturellement bienvenue, représente un gain estimé à 50 millions d'euros pour le monde agricole. Elle a cependant généré, pour l'exercice 2025, une perte sèche de recettes pour les communes dont l'assiette est fortement composée de foncier non bâti agricole, avec des baisses de bases pouvant atteindre 12,5 %.
Des exemples précis illustrent l'ampleur du préjudice, notamment dans son département, l'Indre-et-Loire : Saint-Nicolas-de-Bourgueil enregistre un manque à gagner de près de 21 000 euros, soit 3,7 % de ses recettes fiscales, Genillé plus de 16 500 euros de manque à gagner, soit 2,8 % de ses recettes fiscales ou encore à Saint-Épain, pour plus de 16 000 euros (2,5 % des recettes fiscales). Des ressources considérables pour des communes qui maintiennent des services publics de proximité, soutiennent la vie associative et conduisent des projets d'intérêt général.
Le 11 juin 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, a reconnu devant le Sénat que la compensation n'avait pas été ajustée pour tenir compte de l'augmentation à 30 %, qualifiant cette situation d'injustice ne correspondant pas à la volonté du Gouvernement et s'engageant à la corriger. L'article 132 de la loi de finances pour 2026 a bien prévu une majoration de 50 % de l'allocation compensatrice à compter de 2026, mais cette hausse ne correspond qu'à la progression proportionnelle du taux d'exonération et ne règle nullement les pertes subies en 2025.
Le Gouvernement entend-il prévoir, dans un prochain texte financier - projet de loi de finances rectificative, projet de loi de finances pour 2027 ou tout autre véhicule approprié - une compensation intégrale et rétroactive des pertes subies par les collectivités au titre de 2025, afin que ces communes ne supportent pas définitivement le coût d'une défaillance législative reconnue ? Envisage-t-il une réforme structurelle de l'allocation compensatrice ? Celle-ci demeure en effet fondée sur une base figée en 2006 et indexée sur la seule dotation globale de fonctionnement, sans lien avec le taux d'exonération réellement applicable ni avec les bases effectivement exonérées chaque année. Le Gouvernement entend-il y remédier, afin que toute évolution législative future du taux prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts emporte automatiquement l'ajustement correspondant de la compensation, sans correction parlementaire a posteriori ?
- page 2627
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
Page mise à jour le