Question de M. ROIRON Pierre-Alain (Indre-et-Loire - SER) publiée le 04/06/2026
M. Pierre-Alain Roiron attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse sur l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur du secteur agricole prévue par la loi de finances pour 2025, sur la compensation rétroactive 2025 et l'ajustement pérenne de l'allocation compensatrice.
La loi de finances pour 2025 a porté le taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts de 20 à 30 %, avec effet au 1er janvier 2025, afin de soutenir les exploitants agricoles à la suite des mobilisations de 2024. Cette mesure, naturellement bienvenue, représente un gain estimé à 50 millions d'euros pour le monde agricole. Elle a cependant généré, pour l'exercice 2025, une perte sèche de recettes pour les communes dont l'assiette est fortement composée de foncier non bâti agricole, avec des baisses de bases pouvant atteindre 12,5 %.
Des exemples précis illustrent l'ampleur du préjudice, notamment dans son département, l'Indre-et-Loire : Saint-Nicolas-de-Bourgueil enregistre un manque à gagner de près de 21 000 euros, soit 3,7 % de ses recettes fiscales, Genillé plus de 16 500 euros de manque à gagner, soit 2,8 % de ses recettes fiscales ou encore à Saint-Épain, pour plus de 16 000 euros (2,5 % des recettes fiscales). Des ressources considérables pour des communes qui maintiennent des services publics de proximité, soutiennent la vie associative et conduisent des projets d'intérêt général.
Le 11 juin 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, a reconnu devant le Sénat que la compensation n'avait pas été ajustée pour tenir compte de l'augmentation à 30 %, qualifiant cette situation d'injustice ne correspondant pas à la volonté du Gouvernement et s'engageant à la corriger. L'article 132 de la loi de finances pour 2026 a bien prévu une majoration de 50 % de l'allocation compensatrice à compter de 2026, mais cette hausse ne correspond qu'à la progression proportionnelle du taux d'exonération et ne règle nullement les pertes subies en 2025.
Le Gouvernement entend-il prévoir, dans un prochain texte financier - projet de loi de finances rectificative, projet de loi de finances pour 2027 ou tout autre véhicule approprié - une compensation intégrale et rétroactive des pertes subies par les collectivités au titre de 2025, afin que ces communes ne supportent pas définitivement le coût d'une défaillance législative reconnue ? Envisage-t-il une réforme structurelle de l'allocation compensatrice ? Celle-ci demeure en effet fondée sur une base figée en 2006 et indexée sur la seule dotation globale de fonctionnement, sans lien avec le taux d'exonération réellement applicable ni avec les bases effectivement exonérées chaque année. Le Gouvernement entend-il y remédier, afin que toute évolution législative future du taux prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts emporte automatiquement l'ajustement correspondant de la compensation, sans correction parlementaire a posteriori ?
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie publiée le 08/07/2026
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2026
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, auteur de la question n° 1167, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le ministre, la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a porté de 20 % à 30 % le taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI), afin de soutenir les exploitants agricoles après les mobilisations de 2024. Cette mesure, bienvenue, a toutefois entraîné en 2025 une perte sèche de recettes pour les communes dont l'assiette d'imposition repose largement sur le foncier non bâti.
Dans le département dont je suis élu, l'Indre-et-Loire, le village de Saint-Nicolas-de-Bourgueil enregistre ainsi un manque à gagner de 21 000 euros, soit 3,7 % de ses recettes fiscales ; ce montant atteint, à Genillé, 16 500 euros, soit 2,8 % des recettes fiscales, et, à Saint-Épain, 16 000 euros, soit 2,5 % des recettes. Ce sont là des sommes considérables pour de petites communes, qui maintiennent des services publics de proximité.
Le 11 juin 2025, le ministre Éric Lombard a reconnu devant le Sénat que la compensation n'avait pas été ajustée. Il avait qualifié cette situation d'injuste et s'était engagé à la corriger. L'article 132 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 a certes majoré de 50 % l'allocation compensatrice, à compter de 2026, mais rien ne règle la question des pertes subies en 2025.
Deux questions se posent donc, monsieur le ministre. Le Gouvernement entend-il prévoir, dans un prochain texte financier, une compensation intégrale et rétroactive des pertes de 2025 ? Envisage-t-il une réforme structurelle de cette allocation, fondée sur une base figée en 2006 et indexée sur la seule dotation globale de fonctionnement (DGF), pour que toute évolution future du taux emporte automatiquement l'ajustement de la compensation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Roiron, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la compensation de l'extension de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles, prévue par la loi de finances pour 2025.
Jusqu'en 2024, le taux de cette exonération était fixé à 20 % et les communes ainsi que leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaient d'une compensation versée par l'État. La loi de finances pour 2025 a porté cette exonération à 30 %, sans modifier dans un premier temps les modalités de cette compensation.
Le Gouvernement a toutefois pris en compte les conséquences de cette évolution pour les collectivités concernées. C'est pourquoi l'article 132 de la loi de finances pour 2026 augmente de 50 % la compensation historique versée par l'État. Cette mesure représente un effort budgétaire supplémentaire d'environ 50 millions d'euros, qui s'ajoute aux 102 millions d'euros déjà consacrés en 2024 à cette compensation.
En revanche, dans le contexte actuel de redressement des comptes publics, il n'est pas prévu de compenser les pertes de recettes supportées par les collectivités territoriales au titre de l'année 2025. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif à la situation financière des collectivités concernées et veille à concilier le soutien au monde agricole, l'accompagnement des communes rurales et les exigences de maîtrise de nos finances.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour la réplique.
M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le ministre, au-delà de votre réponse, deux exigences demeurent. Pour 2025, d'abord : les pertes sont connues, chiffrées, commune par commune. Pour l'avenir, ensuite : tant que la compensation reposera sur des bases figées en 2006, chaque évolution du taux d'exonération recréera la même injustice et il faudra chaque fois une correction pour la rattraper. Ce n'est pas une bonne méthode, ni pour l'État ni pour les communes.
M. le président. Il faut conclure.
M. Pierre-Alain Roiron. Je vous donne donc rendez-vous au prochain texte financier, en souhaitant que les élus n'aient pas, cette fois, à réclamer ce qui leur est dû.
M. le président. Mes chers collègues, je vous demande de respecter le temps de parole qui vous est accordé.
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