Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 11/06/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les modalités de compensation financière de l'extension de la politique du repas à 1 euro aux collectivités territoriales situées hors du maillage du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Ayant été à l'initiative, auprès de son auteur le sénateur Pierre-Antoine Lévi, d'une proposition de loi au Sénat, promulguée le 14 avril 2023 et dont il fut le rapporteur, il rappelle que la lutte contre la précarité alimentaire, révélée notamment lors de la crise Covid, a conduit à instaurer une tarification à 1 euro des repas destinés aux étudiants, et plus particulièrement en faveur de ceux se trouvant éloignés des structures de restauration universitaire. Cette avancée lui tient d'autant plus à coeur qu'il a pu en mesurer toutes les retombées positives en le constatant de visu sur le terrain dans des villes de taille modeste des Vosges. S'inscrivant dans une logique d'accès de la jeunesse à une alimentation plus équilibrée et plus saine, une étape supplémentaire a été franchie le 4 mai 2026 avec la généralisation du repas à 1 euro en faveur de l'ensemble des étudiants, quelles que soient leurs conditions de ressources et leur localisation. Toutefois, malgré l'implication de tous les partenaires concernés, son application sur l'ensemble du territoire est encore à construire. L'implication des collectivités territoriales dans l'organisation et la montée en charge d'infrastructures de délivrance et d'accueil, hors gestion directe du réseau des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), est essentielle pour atteindre l'objectif d'équité territoriale partagé par tous les acteurs. Certes, des conventionnements CROUS avec des structures publiques locales, à l'instar par exemple des centres hospitaliers (tels Remiremont ou Neufchâteau), sont envisageables, mais le changement d'échelle induit par la fin de la conditionnalité de ressources crée désormais un effet de ciseau budgétaire insoutenable pour les territoires. Le coût réel de revient d'un repas complet oscillant entre 7,50 et 9 euros, le différentiel de tarification non couvert par les subventions forfaitaires de l'État se trouve indirectement supporté par les structures d'accueil et les collectivités territoriales organisatrices de ces antennes décentralisées. De surcroît, l'augmentation massive du nombre de bénéficiaires exige des investissements lourds en section de fonctionnement (renforcement des personnels de restauration) et d'investissement (mise aux normes et extension des locaux), sans qu'aucun mécanisme de compensation financière n'ait été prévu par l'État, en contradiction avec l'article 72-2 de la Constitution. Alors que se développe à juste titre des formations post-bac au coeur des territoires, il est à redouter que le manque d'accompagnement de l'État ne fasse peser un risque de fermeture de ces antennes, faute de capacités budgétaires locales pour en assumer les services annexes. Il lui demande la mise en place par le Gouvernement de dotations de compensation spécifiques pour les collectivités locales participant financièrement au dispositif en zone blanche CNOUS et l'ouverture d'un fonds de concours d'investissement pour soutenir l'adaptation des infrastructures de restauration locales, condition sine qua non du maintien et du développement de l'offre d'enseignement supérieur dans les territoires ruraux.
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En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
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