Application de la « circulaire Borne » aux emprises diplomatiques et militaires à l'étranger

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1181, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, je vous remercie de passer du temps avec nous ce matin, d'autant que les fuites et piratages que subit en ce moment l'administration - devrais-je dire « France Passoire » ? - ne doivent pas vous en laisser beaucoup ! (Sourires sur les travées du groupe UC.)

Je veux vous saisir d'une de ces absurdités dont notre pays est souvent friand, à savoir l'application de la circulaire du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'État, dite « circulaire Borne », aux ambassades et aux consulats.

En tant que rapporteur spécial pour les crédits de la mission budgétaire « Action extérieure de l'État », j'ai visité un certain nombre de nos ambassades. J'ai pu à ce titre constater que l'application de ces dispositions y suscite bien des difficultés. Les services de sécurité et de renseignement ne s'y retrouvent évidemment pas, non plus que les délégations militaires, en particulier pour ce qui est des archives et du matériel, qui doivent être sécurisés.

La question s'est donc immédiatement posée de savoir s'il fallait appliquer aux emprises diplomatiques et militaires les dispositions de la circulaire Borne. Nous connaissons bien les motifs qui l'ont justifiée ; il n'en demeure pas moins qu'elle apparaît, en l'état, complètement inappropriée à notre réseau diplomatique, que le monde entier nous envie. Surtout, elle nuit à la bonne qualité du travail de nos diplomates, qui se voient forcés de partager des bureaux et de travailler dans de très mauvaises conditions.

Par ailleurs, j'y insiste, les nécessités de la sécurisation des archives et du matériel ne sont pas du tout prises en considération dans l'application de cette circulaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, je suis ravie de vous retrouver dans ce bel hémicycle alors que l'actualité numérique, comme vous l'avez signalé, est particulièrement dense. Ayant siégé, en tant que députée, au sein de la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale, je suis évidemment sensible à votre interpellation.

L'obligation d'optimiser l'occupation des surfaces de bureaux, qui fait l'objet de la circulaire dite « Borne » du 8 février 2023, s'applique en principe à tous les ministères et opérateurs de l'État. La circulaire est en effet adressée aux ministres, ministres délégués, secrétaires d'État, préfets et dirigeants des opérateurs de l'État. Dans les grands principes, il n'est donc pas prévu explicitement de régime dérogatoire pour les emprises militaires ou pour le réseau diplomatique à l'étranger.

Une doctrine de casernement ad hoc a néanmoins été produite par le ministère des armées pour l'ensemble immobilier Balard, en vue d'une bonne acception de la notion de « résident », adaptée notamment au contexte spécifique lié à la présence de réservistes.

De même, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a bien pris en compte, pour son réseau à l'étranger, les dispositions de la circulaire relatives aux espaces tertiaires classiques. Ainsi, les premiers schémas pluriannuels de stratégie immobilière mis en oeuvre en application de la circulaire, en Inde et en Chine, intègrent bien la notion de résident et isolent les surfaces tertiaires.

Un travail est en cours pour une bonne identification des espaces de représentation et d'accueil. Je pense notamment aux spécificités d'un consulat accueillant des demandeurs de visa, mais aussi aux espaces de recherche ou aux lieux culturels, pour lesquels il sera possible de proposer des adaptations et des indicateurs différenciés suivant les types d'espaces. Il s'agit notamment de prendre en compte le taux de fréquentation pour les espaces culturels, le taux d'occupation pour les salles de formation, ou encore le nombre de demandeurs de visa pour les consulats.

Ce travail est mené en bonne intelligence et selon une démarche partenariale par la direction de l'immobilier de l'État et par les services des ministères concernés.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, l'embolie du système est malgré tout incontestable.

Prenons le cas de notre ambassade en Moldavie : on pouvait considérer qu'elle était d'une importance relative, mais la crise en Ukraine lui a donné un caractère stratégique. Or nos diplomates en poste y travaillent dans des conditions absolument impossibles, car rien de tout cela n'avait été prévu. Ils n'ont même pas de salle de réunion !

Dès lors, faudra-t-il que les ambassadeurs demandent une dérogation, ou celle-ci leur sera-t-elle accordée spontanément ? Il faudrait à tout le moins qu'ils puissent formuler une telle demande, et surtout, le cas échéant, qu'ils obtiennent satisfaction.