Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 11/06/2026
Mme Nathalie Goulet interroge M. le Premier ministre sur les difficultés générées par l'application de la circulaire de la Première ministre du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'État, dite « circulaire Borne », aux emprises diplomatiques et militaires françaises à l'étranger. En tant que corapporteur de la mission Action extérieure de l'État, elle souhaite attirer son attention sur les aberrations que conduit l'application de cette circulaire, qui fixe un ratio de 16 m² par agent, lorsqu'elle est appliquée dans nos ambassades, consulats et postes de présence diplomatique, y compris dans les emprises relevant du ministère des armées. Elle souligne que les archives ne disposent pas d'espaces suffisants, que les locaux dédiés aux services de sécurité ne peuvent être correctement aménagés et que le stockage du matériel sensible se trouve compromis, soulevant de sérieuses questions de sécurité.
Elle demande au Gouvernement de prévoir une dérogation explicite à l'application de la « circulaire Borne » pour l'ensemble des emprises diplomatiques à l'étranger, afin de garantir le bon fonctionnement et la sécurité de notre réseau diplomatique, ainsi que des conditions de travail adaptées au personnel qui assure le rayonnement de la France à l'étranger.
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En attente de réponse du Premier ministre.
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