Coût et modalités de mise en oeuvre de la facturation électronique obligatoire à compter de 2026

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1192, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Daniel Laurent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur les inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique à compter du 1^er septembre 2026.

Si les objectifs de simplification administrative, de modernisation et de lutte contre la fraude sont partagés, de nombreuses interrogations demeurent, tout particulièrement parmi les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME), les exploitants agricoles, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs, qui constituent l'essentiel de notre tissu économique.

La première concerne le coût réel de la réforme. L'État avait initialement annoncé une solution publique gratuite. Or l'abandon du portail public, au profit de plus de 140 plateformes partenaires de dématérialisation, conduit désormais les entreprises à passer par des opérateurs privés, dont les coûts et modèles économiques restent peu lisibles. Cette réforme, présentée comme neutre, sera en réalité génératrice de nouvelles charges. L'incompréhension est renforcée par le fait que de nombreuses entreprises utilisent déjà Chorus Pro et s'interrogent sur l'absence d'un dispositif public unique et élargi.

La seconde préoccupation tient à la complexité du système. Le recours à de multiples plateformes, les questions d'interopérabilité, de réversibilité des données et de continuité de service suscitent de fortes inquiétudes, en particulier pour les plus petites structures, dépourvues de services administratifs spécifiques.

S'ajoutent enfin des interrogations légitimes sur la sécurité, la confidentialité et la souveraineté des données, face à la multiplication des cybermenaces.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement prévoit-il de prendre pour limiter ou compenser les charges nouvelles que cette réforme pourrait entraîner ? Quelles garanties pouvez-vous apporter en matière d'accompagnement, de sécurité, de confidentialité et d'accès aux données ? Enfin, le Gouvernement entend-il garantir une solution publique gratuite et accessible ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, le Gouvernement confirme son engagement en faveur de la réforme de la facturation électronique, qui est une bonne réforme.

Depuis le 15 octobre 2024, il a été décidé de ne pas créer de portail public de la facturation. Les entreprises choisiront donc l'une des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures et transmettre les données nécessaires à l'administration fiscale. Ces plateformes proposent des solutions adaptées à la taille et aux besoins des entreprises. Les plus petites pourront accéder à des outils simples, parfois gratuits ou à faible coût, notamment au travers de logiciels de gestion ou d'offres bancaires pour les professionnels.

Pour accompagner les entreprises, la direction générale des finances publiques (DGFiP) organise régulièrement des réunions d'information aux échelons national et local. Les chefs d'entreprise peuvent également s'appuyer sur leurs interlocuteurs habituels : experts-comptables, éditeurs de logiciels, banques, chambres consulaires ou organisations professionnelles. Enfin, le site impots.gouv.fr met à leur disposition une documentation complète et un outil permettant d'identifier simplement leurs obligations.

La sécurité est une priorité. Les plateformes immatriculées doivent respecter des exigences strictes en matière de protection des données, de sécurité informatique et d'audit. Elles sont contrôlées régulièrement et peuvent perdre leur immatriculation si elles ne respectent plus ces exigences. De son côté, l'État applique les standards de sécurité les plus élevés pour ses propres systèmes, conformément au référentiel de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).

Voilà, monsieur le sénateur, les éléments que je tenais à vous apporter. J'espère qu'ils permettront de rassurer vos interlocuteurs.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, cela ne me rassure pas du tout ! Au contraire, cela m'inquiète. Une fois de plus, je constate que ce sont les petites, les moyennes et les grandes entreprises qui seront pénalisées, et qui vont encore payer. Je suis donc désolé de constater que le Gouvernement n'assume pas ses responsabilités et prend des mesures qui ne sont pas logiques.