Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 18/06/2026
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026.
Si les objectifs de simplification et de lutte contre la fraude sont partagés, de nombreuses très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), exploitants agricoles, indépendants, professions libérales, ou micro-entrepreneurs redoutent le coût du recours aux plateformes privées, la complexité du dispositif et les risques liés à la sécurité des données. Ils s'interrogent notamment sur l'abandon de la solution publique initialement annoncée.
Il lui demande quelle évaluation le Gouvernement a réalisée du coût de cette réforme pour les entreprises concernées, quelles mesures d'accompagnement ou de compensation sont envisagées, si une solution publique gratuite sera mise à disposition, et quelles garanties seront apportées en matière de sécurité, de confidentialité, d'hébergement et de souveraineté des données.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie publiée le 08/07/2026
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2026
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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