Conséquences financières et opérationnelles de la fin du service de remise de chèques

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 1193, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Fabien Genet. Madame la ministre, au cours de ces derniers mois, lors de mes visites aux nouveaux maires de mon département de la Saône-et-Loire, plusieurs d'entre eux m'ont fait part de leurs inquiétudes quant aux conséquences pour les collectivités territoriales des évolutions annoncées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), notamment la suppression, à compter du 31 mai 2027, du service de remise de chèques auprès des centres d'encaissement.

Cette décision, annoncée par la DGFiP à la suite d'une circulaire en date du 2 avril 2026, suscite de vives inquiétudes, en particulier dans les communes disposant de régies.

En effet, si le paiement par chèque disparaît progressivement, une partie des usagers, notamment les plus éloignés du numérique ou ceux qui ne disposent pas d'autres moyens de paiement, risquent de se tourner davantage vers le numéraire. Les collectivités devront alors manipuler davantage d'espèces, avec des conséquences très concrètes : charges de gestion accrues, responsabilités renforcées des régisseurs et risques plus importants en matière de sécurité et de conservation des fonds.

Des solutions alternatives existent, comme les terminaux de paiement électronique ou PayFIP, mais leur déploiement représente un coût parfois difficile à supporter pour les petites communes. Le paiement en ligne suppose également des outils numériques sécurisés et soulève des interrogations sur les risques de fraude ou d'hameçonnage, qui peuvent freiner certains usagers.

Dans ce contexte, pouvez-vous nous préciser quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour aider les collectivités à s'adapter à cette évolution ? Des dispositifs de soutien financier ou technique sont-ils prévus, notamment pour les communes les plus modestes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur les modalités de recouvrement par les collectivités territoriales de certaines recettes publiques par chèque ou en espèces.

Aujourd'hui, le chèque et le numéraire représentent respectivement moins de 4 % et moins de 1 % des recettes encaissées. Ils sont moins sécurisés et présentent des coûts de gestion plus importants pour l'État et pour les collectivités.

C'est la raison pour laquelle la DGFiP a décidé de ne pas réinvestir dans les matériels de traitement industriel des chèques, qui seront frappés d'obsolescence technique en 2027, et de proposer systématiquement à chaque usager un moyen de paiement en ligne, conformément au décret n° 2018-689 du 1^er août 2018, qui impose cette obligation. L'objectif est d'orienter massivement les usagers vers la plateforme de paiement PayFIP de la DGFiP, entièrement sécurisée et mise gratuitement à la disposition des collectivités locales et de leurs régies.

L'objectif est aussi d'orienter les usagers vers le paiement de proximité aux différents guichets : les guichets des régies des collectivités locales, avec des solutions sans carte bancaire, comme les liens de paiement gratuits ; les guichets de la DGFiP, en carte bancaire ; les guichets du réseau des buralistes agréés, qui permettent le paiement en espèces dans la limite de 300 euros.

Des actions de communication nationale et locale sont en cours. Elles sont indéniablement nécessaires, et les espaces France Services sont mobilisés.

Enfin, le marché de gestion des espèces, reconduit avec La Banque Postale au printemps dernier, permet aux collectivités de déposer et de retirer les espèces générées par les services publics de proximité. Ce nouveau marché, bien connu des régies locales, s'inscrit dans la continuité du marché précédent.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

M. Fabien Genet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Certes, le paiement par chèque représente un faible pourcentage des recettes encaissées, mais ces petites sommes correspondent parfois à des encaissements hebdomadaires ou mensuels par les régies de services municipaux, comme la cantine. Je tenais à le préciser.

Vous parlez de remise des sommes au guichet, mais, le maillage étant malheureusement ce qu'il est, le Gouvernement ayant choisi d'éloigner un certain nombre de services publics, les communes auront à remettre ces sommes dans des guichets de plus en plus éloignés !

Pour conclure, je loue les efforts de l'État pour réaliser des économies dans son fonctionnement,...

M. le président. Il faut conclure.

M. Fabien Genet. ... mais il ne faudrait pas qu'ils créent des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales.