Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 18/06/2026
M. Aymeric Durox attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la clarification des règles de cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) avec l'indemnité de fonction des élus locaux.
Actuellement, une personne handicapée exerçant un mandat électif peut se voir attribuer la prestation de compensation de handicap (PCH) pour aide humaine lorsque sa fonction lui impose des frais supplémentaires. La Défenseure des droits précise toutefois que, dans ce cas de figure, des obstacles persistent « en particulier en raison de la compensation insuffisante des besoins spécifiques en matière de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique ». L'un de ces obstacles, identifié par les corapporteurs de la mission d'évaluation parlementaire de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est causé par une insécurité juridique quant à la possibilité de cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et les indemnités de fonction des élus locaux.
De fait, actuellement, l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de fonction des élus locaux doivent être en partie exclues du calcul des ressources pour l'AAH, mais sans qu'aucun décret d'application n'ait été publié à ce jour.
Il demande donc si le Gouvernement entend publier, dans les meilleurs délais, le décret attendu afin de rendre pleinement effectif le droit de toute personne handicapée à exercer un mandat électif.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 08/07/2026
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2026
M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, auteur de la question n° 1194, transmise à M. le ministre de l'intérieur.
M. Aymeric Durox. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la clarification des règles de cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec l'indemnité de fonction des élus locaux.
Actuellement, une personne handicapée exerçant un mandat électif peut se voir attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH) pour aide humaine lorsque sa fonction lui impose des frais supplémentaires.
La Défenseure des droits précise toutefois que, dans ce cas de figure, des obstacles persistent, en particulier en raison de la compensation insuffisante des besoins spécifiques en matière de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique.
L'un de ces obstacles, identifié par les corapporteurs de la mission parlementaire d'évaluation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réside dans l'insécurité juridique portant sur la possibilité de cumuler l'AAH et les indemnités de fonction des élus locaux.
De fait, actuellement, l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que lesdites indemnités doivent être en partie exclues du calcul des ressources pour l'AAH, mais aucun décret d'application n'a été publié à ce jour.
Je vous pose donc la question suivante, madame la ministre : le Gouvernement entend-il publier, dans les meilleurs délais, le décret attendu, afin de rendre pleinement effectif le droit de toute personne handicapée à exercer un mandat électif ?
M. le président. Vous avez la parole, madame la ministre.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Durox, je vous remercie de votre question, car elle me donne l'occasion d'informer ceux qui nous écoutent qu'est paru au Journal officiel du 27 juin le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à l'allocation aux adultes handicapés, qui permet désormais de ne pas prendre en compte les indemnités de fonction dans le calcul de cette allocation, mettant ainsi fin à une situation floue qui n'était pas satisfaisante.
Ce décret permettra de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap à des fonctions électives, puisque le montant de leur allocation ne fluctuera plus en fonction de leur situation d'élu. Cette disposition est tout à fait conforme à l'esprit du texte qui a été voté par le Parlement en 2019 pour favoriser le statut de l'élu.
Je peux donc annoncer cette bonne nouvelle grâce à votre question.
M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réplique.
M. Aymeric Durox. Je suis ravi de terminer cette séance de questions orales par cette bonne nouvelle. Il s'agissait en effet d'une situation injuste pour nos concitoyens, qui est maintenant résolue. Merci au Gouvernement.
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