Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 18/06/2026
M. Ian Brossat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les fraudes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) à Paris et leurs conséquences pour les finances publiques locales.
Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires constitue un levier fiscal important pour les communes confrontées à une forte tension sur le marché du logement. Or, il semblerait que certains propriétaires déclareraient abusivement leur résidence secondaire comme résidence principale afin d'échapper à cette imposition.
La ville de Biarritz a récemment mis en lumière l'ampleur de ce phénomène. Selon la municipalité, plus de 1 000 logements auraient frauduleusement basculé du statut de résidence secondaire à celui de résidence principale depuis 2024, entraînant une perte estimée à 750 000 euros de recettes fiscales. Cette situation a également eu pour effet d'augmenter les pénalités dues par la commune au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la progression artificielle du nombre de résidences principales ayant mécaniquement dégradé la part de logements sociaux. Afin de lutter contre ces pratiques, une convention doit être signée entre les collectivités concernées et la direction générale des finances publiques (DGFiP), permettant de transmettre aux services fiscaux les éléments recueillis localement afin de faciliter les contrôles et les redressements.
La situation à Paris suscite des interrogations similaires. Alors même que les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) montrent une progression continue du nombre de résidences secondaires dans la capitale, les recettes issues de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont en baisse. Selon les documents budgétaires de la Ville de Paris, le manque à gagner pourrait atteindre 83 millions d'euros. Cette évolution laisse craindre l'existence d'un nombre significatif de fausses déclarations de résidence principale destinées à contourner l'impôt.
Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer les moyens de contrôle de l'administration fiscale et lutter plus efficacement contre les déclarations frauduleuses. Il l'interroge également sur l'opportunité de mettre en place, à Paris, un partenariat entre la ville et la direction générale des finances publiques, sur le modèle de celui engagé au Pays basque, afin d'identifier les fausses déclarations de résidences principales, de renforcer les contrôles, de sanctionner les fraudeurs et de récupérer les recettes fiscales éludées.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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