Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 18/06/2026
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur les conséquences qu'engendre l'application du règlement européen 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014, pour le site industriel de Carrier France de Montluel dans l'Ain.
Ce site est stratégique pour la souveraineté industrielle française. Il s'agit à la fois d'une usine de production et d'un centre d'excellence européen dédié aux pompes à chaleur et aux solutions de refroidissement, dont les capacités ont été renforcées en 2025.
Le 2 avril 2026, Carrier y a inauguré l'extension de son laboratoire de recherche et développement dédié aux data centers, positionnant Montluel comme un pôle de référence international en matière de technologies bas carbone.
Pourtant, cette dynamique est aujourd'hui gravement fragilisée par les mesures européennes citées en introduction, qui visent à réduire fortement l'usage des gaz fluorés à fort potentiel de réchauffement climatique, à travers une diminution progressive des volumes disponibles (« phase down ») et des interdictions de mise sur le marché. À compter du 1er janvier 2027, certains fluides seront ainsi interdits dans les équipements neufs, y compris ceux destinés à l'exportation.
Or, une partie des pompes à chaleur produites à Montluel - notamment pour des marchés comme le Moyen-Orient soumis à des contraintes climatiques extrêmes - ne dispose pas, à ce stade, d'alternatives technologiques immédiatement viables. L'application stricte de cette réglementation conduirait donc à l'arrêt brutal de cette activité, mettant en péril jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires du site Aindinois, ainsi que de nombreux emplois directs et indirects.
Cette situation ne traduit en rien un manque d'engagement environnemental de l'industriel, qui investit massivement dans la transition énergétique et l'innovation. Elle révèle en revanche un décalage préoccupant entre le calendrier réglementaire européen et la réalité des marchés internationaux, avec le risque de fragiliser notre industrie sans bénéfice climatique global immédiat.
Le règlement européen prévoit pourtant des mécanismes de dérogation temporaires, activables par les États membres, afin de permettre aux industriels de s'adapter. Une première démarche informelle semble avoir été engagée, sans succès à ce stade.
C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à porter officiellement, auprès de la Commission européenne, une demande de dérogation transitoire afin de préserver l'activité, l'emploi et les capacités d'innovation de nos industriels parmi lesquels le groupe Carrier, tout en poursuivant les objectifs de décarbonation que nous partageons.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie.
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