Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 25/06/2026
Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale et financière des territoires industriels liée à la baisse des compensations des valeurs locatives industriels et la fiscalité du foncier des sites des territoires d'industries. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement a reconnu l'existence de dysfonctionnements fiscaux affectant ces territoires et s'est engagé à constituer un groupe de travail dédié à la fiscalité du foncier et des sites industriels, associant le Gouvernement et le Parlement. Cet engagement répondait à un problème structurel unique : la fragilisation fiscale des collectivités accueillant des sites industriels qui ferment ou se démantèlent. Ces territoires subissent alors une double peine. D'une part, lorsqu'un site industriel est en cours de démantèlement, l'assiette foncière de la cotisation foncière des entreprises (CFE) disparaît avec les biens immobiliers de l'entreprise. La valeur ajoutée étant nulle, le mécanisme légal de plafonnement déclenche automatiquement un dégrèvement à la charge de l'État : la collectivité ne perçoit aucune recette, tandis que le budget national supporte le coût d'une imposition devenue purement théorique, sans effet incitatif sur la remise en état du site. D'autre part, ces mêmes collectivités subissent une contraction parallèle des dotations de l'État, sans que le travail de compensation industrielle engagé au Parlement n'ait trouvé de traduction législative ou réglementaire pérenne. La perte de recettes fiscales liée aux fermetures de sites n'est ainsi ni compensée par les dotations, ni corrigée fiscalement. Ces deux phénomènes conjugués forment les deux faces d'un même déséquilibre, auxquelles s'ajoutent la baisse de 25 % de la compensation des valeurs locatives industrielles. Les territoires fragilisés voient donc simultanément leurs recettes s'effondrer et leurs dotations se réduire, sans que le droit en vigueur n'offre de réponse à la hauteur de la désindustrialisation qu'ils traversent. Plusieurs mois après les débats budgétaires, elle demande alors au Gouvernement ses intentions concernant la création de ce groupe de travail promis et si des mesures correctives ont été engagées sur l'un ou l'autre de ces sujets. Elle rappelle aussi l'urgence d'aboutir à un mécanisme efficace, compte tenu des enjeux cruciaux de revitalisation économique, industrielle et environnementale pour vos territoires.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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