Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 25/06/2026
Mme Patricia Demas appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes des Alpes-Maritimes soumises à des contraintes environnementales ou géographiques majeures, à faire face aux contraintes imposées par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. En effet, les dispositions de l'article 55 de la loi SRU imposent à certaines communes de disposer de 20 à 25 % de logements sociaux par rapport au nombre de leurs résidences principales. Si la proportion de ces logements n'est pas atteinte dans les communes concernées, la législation en vigueur définit une obligation de rattrapage sur une période triennale. Or, certaines communes se heurtent à des contraintes objectives qui rendent l'atteinte de ces objectifs particulièrement difficile, voire impossible. Ces contraintes peuvent être liées à des risques naturels, technologiques ou miniers, à des servitudes environnementales, ou encore à des classements en zones bruyantes ou protégées. Le code de la construction et de l'habitation prévoit ainsi une exemption pour les communes dont plus de 50 % du territoire urbanisé est soumis à une interdiction ou à une forte limitation de constructibilité. L'interdiction de construire a d'ailleurs été précisée par le ministère de la cohésion des territoires en réponse à deux questions sénatoriales du 28 juin 2018 et du 20 juin 2019. Le ministère avait indiqué que la notion d'inconstructibilité s'entend comme « des contraintes réelles et durables qui rendent la construction de logements sociaux impossible ou limitée ». Cette interprétation a été confirmée par le rapport 2021 de la commission nationale SRU. Ainsi, la commune qui estime remplir les conditions d'exemption dépose sa demande d'exemption accompagnée de son argumentaire devant le préfet, en charge de l'instruire et de vérifier que les conditions du risque sont remplies pour l'exonération. Toutefois, malgré les clarifications doctrinales et jurisprudentielles, l'interprétation du risque ouvrant droit à exemption place ces communes dans l'impossibilité de se conformer à la loi. Enfin, il apparaît que la notion même de « territoire urbanisé » reste sujette à des interprétations variables selon les préfectures puisque certains services départementaux peuvent, par exemple, retenir une définition restrictive du territoire urbanisé, tandis que d'autres l'étendent aux secteurs constructibles mais affectés par des risques, ou encore aux espaces en cours d'urbanisation. Cette marge d'appréciation, combinée au manque de clarté des critères nationaux uniformes pour évaluer la part des 50 % de territoire concerné, crée des disparités dans l'application de l'exemption entre départements, voire entre communes d'un même département. Elle s'enquiert de savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'aider ces communes, celles de son département comme toutes celles soumises à des contraintes majeures, à respecter l'article 55 de la loi SRU.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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