Conséquences du plafonnement du cumul emploi-retraite sur les services de transport public

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, auteur de la question n° 1209, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Yves Bleunven. Madame la ministre, ma question s'adresse à votre collègue ministre du travail et des solidarités.

Depuis plus de quinze ans, les entreprises de transport routier de voyageurs rencontrent d'importantes difficultés pour recruter des conducteurs, situation qui s'est encore aggravée depuis la crise sanitaire. Dans le même temps, la profession vieillit : près de deux conducteurs sur cinq ont aujourd'hui plus de 58 ans ; près d'un sur cinq, plus de 63 ans.

Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 durcit les conditions du cumul emploi-retraite à compter de 2027. Pour les conducteurs qui continueront à travailler après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, le plafonnement des revenus prévu pourrait entraîner une baisse de rémunération de plus de 20 %. Ce dispositif risque de décourager de nombreux conducteurs retraités de poursuivre leur activité, alors même qu'ils permettent aujourd'hui de répondre aux énormes difficultés de recrutement du secteur.

Pourtant, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale permet des dérogations lorsque l'activité répond à un besoin d'intérêt général ou à des difficultés de recrutement avérées.

Le transport routier de voyageurs est un service public essentiel, en particulier dans nos territoires ruraux. Le Gouvernement envisage-t-il donc de permettre aux conducteurs de ce secteur d'activité de bénéficier de ces dérogations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de M. Farandou, ministre du travail et des solidarités, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Le système du cumul emploi-retraite se caractérisait jusqu'à présent par une forte complexité et des règles hétérogènes selon les régimes ; ces défauts étaient régulièrement critiqués, notamment par la Cour des comptes.

Le cumul intégral, seul dispositif ouvrant de nouveaux droits à retraite, était réservé aux assurés ayant liquidé toutes leurs pensions, atteint l'âge légal et obtenu le taux plein. Cette configuration excluait les carrières longues ou les pensions liquidées avec décote.

Les autres retraités relevaient du cumul plafonné, limité à un revenu maximal correspondant au dernier salaire ou à 1,6 Smic. En cas de dépassement, une réduction de la pension s'appliquait, de manière répétée dans certains régimes, sans création de droits supplémentaires.

Pour corriger ces limites, le Gouvernement a proposé une réforme visant à simplifier et à harmoniser le dispositif.

Désormais, entre l'âge légal de départ à la retraite et l'âge d'annulation de la décote, le cumul emploi-retraite partiel sera ouvert à tous sans condition, et les termes en seront plus favorables. L'écrêtement sera limité à 50 % des revenus dépassant 7 000 euros annuels, ce qui permettra, dans environ 60 % des cas, de cumuler activité et pension sans baisse de revenus. Ainsi, le revenu ne sera plus plafonné, même en cumul partiel, et continuera de progresser au-delà du seuil.

En outre, après l'âge d'annulation de la décote, le cumul intégral deviendra libre, avec création d'une seconde pension.

La suppression du délai de carence de six mois et des situations de double écrêtement renforce la lisibilité, l'équité et l'attractivité du dispositif.

Par ailleurs, le ministre du travail et des solidarités est particulièrement attentif à ce que la réforme du cumul emploi-retraite ne conduise pas à une fragilisation de la continuité de services essentiels, notamment dans les territoires qui en dépendent le plus.

À ce titre, il envisage une dérogation spécifique pour les activités de transport scolaire, sur lesquelles beaucoup d'entre vous ont attiré son attention. Ces aménagements permettront de mieux répondre aux besoins spécifiques des territoires, tout en préservant les objectifs de la réforme : garantir un système plus simple, plus équitable et mieux articulé avec les autres dispositifs de transition vers la retraite.