Question de M. BLEUNVEN Yves (Morbihan - UC) publiée le 25/06/2026
M. Yves Bleunven interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des dispositions relatives au cumul emploi-retraite introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 au regard des difficultés de recrutement dans le secteur du transport public de voyageurs. Depuis plus de quinze ans, les entreprises de transport routier de voyageurs rencontrent d'importantes difficultés de recrutement de conducteurs, situation aggravée par la crise sanitaire. La structure démographique de la profession est par ailleurs une source d'inquiétude supplémentaire : 19 % des conducteurs ont aujourd'hui 63 ans et plus et 18 % sont âgés de 58 à 62 ans. Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a durci les conditions du cumul emploi-retraite à compter de 2027. Pour les conducteurs ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et poursuivant une activité professionnelle, l'application du plafond de revenus prévu par la loi pourrait entraîner une perte de rémunération de l'ordre de 20 %. Une telle évolution risque de décourager le maintien en activité de nombreux conducteurs retraités, alors même qu'ils contribuent aujourd'hui à pallier les difficultés de recrutement du secteur. Cette situation pourrait fragiliser la continuité des services de transports public, notamment dans les territoires ruraux où les tensions de recrutement avérées. L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale prévoit plusieurs dérogations au plafonnement du cumul emploi-retraite, notamment lorsque l'activité exercée répond à un besoin d'intérêt général ou à des difficultés de recrutement avérées. Compte tenu du caractère essentiel des services de transport public pour l'accès à l'emploi, aux soins et aux services du quotidien, ainsi que des difficultés persistantes de recrutement auxquelles le secteur est confronté, il souhaite savoir si les conducteurs affectés à une service de transport routier de personnes sont susceptibles de bénéficier de ces dérogations.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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