Question de M. BLEUNVEN Yves (Morbihan - UC) publiée le 25/06/2026
M. Yves Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que pourraient engendrer, dans les territoires insulaires, les nouvelles conditions de la politique agricole commune (PAC) relatives à la justification des droits d'usage des parcelles déclarées dans le cadre des demandes d'aides. L'histoire du XXe siècle a conduit les îles bretonnes à connaître un morcellement foncier particulièrement important, conséquence du dépeuplement résultant de l'exode rural massif. Depuis lors, la situation est devenue préoccupante. Des dizaines de milliers de parcelles appartiennent à des propriétaires, voire à leurs héritiers, dispersés sur le continent et qui ne les cultivent pas. La réforme de la PAC prévoit que les agriculteurs doivent désormais justifier d'un droit d'usage pour l'ensemble des surfaces déclarées. En cas de contrôle, l'exploitant qui ne serait pas en mesure de produire les justificatifs requis pourrait perdre le bénéfice de ses aides, voire faire l'objet de sanctions. Une telle exigence ne tient aucunement compte de la réalité foncière de certains territoires et paraît aller à l'encontre d'un principe fondamental du droit rural : la lutte contre les terres incultes, prévue à l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime. La situation actuelle relève presque de l'absurde. Il est demandé à des agriculteurs de produire l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés, lesquels peuvent parfois être une dizaine pour un seul hectare, sans compter les situations d'indivision, alors même qu'ils entretiennent et mettent en valeur des terres que personne d'autre ne souhaitait exploiter. Il apparaît donc nécessaire de faire preuve de souplesse quant aux justificatifs susceptibles d'être produits par les exploitants, d'autant qu'un bail rural peut être conclu oralement, ce qui complique nécessairement son établissement. À l'aune du renforcement des contrôles soutenu par le ministère, avec un objectif de contrôle aléatoire de 5 % des exploitations en 2026, il apparaît nécessaire de sécuriser davantage les exploitants agricoles. Si ce taux peut sembler modeste, il pourrait avoir des conséquences importantes pour les nombreux agriculteurs qui rencontrent déjà des difficultés à recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires dans des territoires marqués par un morcellement foncier historique. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'adapter ces nouvelles exigences aux réalités foncières des territoires insulaires. Il l'interroge également sur les possibilités offertes par l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur les évolutions qu'il envisage, le cas échéant, afin de permettre au préfet de faciliter la mise en valeur des terres incultes et de sécuriser juridiquement les exploitants confrontés à un morcellement foncier particulièrement important.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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