Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 25/06/2026
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les communes, notamment rurales, dans le cadre des prescriptions de fouilles archéologiques préventives.
Si la préservation du patrimoine archéologique constitue un objectif partagé, les modalités actuelles de mise en oeuvre des fouilles préventives entraînent, pour de nombreuses petites collectivités, des conséquences financières particulièrement lourdes. En Seine-Maritime, plusieurs communes ont ainsi dû faire face à des coûts de fouilles disproportionnés au regard de la valeur des terrains concernés, pouvant aller jusqu'à doubler le coût initial de certains projets d'aménagement.
Cette situation soulève plusieurs difficultés.
D'une part, les communes et aménageurs disposent de peu de marges de négociation, en raison du nombre limité d'opérateurs agréés présents sur certains territoires, ce qui limite la concurrence et conduit à des devis difficilement contestables.
D'autre part, le coût des fouilles demeure largement imprévisible. Les prescriptions interviennent parfois alors que les projets sont engagés depuis plusieurs années, voire partiellement commercialisés, sans qu'une estimation fiable et opposable ait pu être réalisée en amont. Les élus locaux dénoncent également l'absence de recours ou de contrôle sur les prescriptions décidées par les services compétents.
Enfin, les aides apportées par le fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), lorsqu'elles sont mobilisables, ne couvrent qu'une partie des dépenses, laissant un reste à charge souvent insupportable pour des communes de quelques centaines ou milliers d'habitants.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend favoriser un élargissement du nombre d'opérateurs agréés afin de garantir une concurrence plus effective et une meilleure maîtrise des coûts et s'il entend renforcer les dispositifs de soutien financier en faveur des petites communes et des aménageurs publics. Enfin, il semble impérieux de mettre en place un mécanisme d'anticipation et d'évaluation préalable des coûts archéologiques, opposable et connu dès la phase de conception des projets, afin de permettre aux collectivités d'intégrer ces contraintes dès l'élaboration de leurs opérations d'aménagement et de leurs documents d'urbanisme.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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