Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 25/06/2026
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'incertitude qui entoure l'inscription en restes à réaliser des dépenses d'investissement engagées mais non mandatées au 31 décembre, lorsqu'elles relèvent d'opérations suivies en autorisations de programme et crédits de paiement.
L'article R. 1612-52 du code général des collectivités territoriales définit les restes à réaliser de la section d'investissement comme les dépenses engagées non mandatées, sans réserve relative aux opérations gérées en autorisations de programme. À l'inverse, l'instruction budgétaire et comptable M57 (tome II, paragraphe 2.3.2.6), dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2024, réserve la constitution de restes à réaliser aux seuls crédits de paiement placés hors autorisation de programme. Ce référentiel, de portée infra-réglementaire, contredit ainsi le décret demeuré inchangé, et inverse au surplus ce que l'instruction prescrivait elle-même jusqu'en 2023.
Cette contradiction n'est pas théorique. Les chambres régionales des comptes en retiennent des lectures opposées : certaines imposent l'inscription de ces dépenses en restes à réaliser, au nom de la primauté du décret sur le référentiel, tandis que d'autres valident leur exclusion sur le fondement de l'instruction. Or, selon la solution retenue, le résultat de clôture, l'appréciation d'un éventuel déficit et le déclenchement du contrôle budgétaire varient sensiblement. Des collectivités territoriales peuvent ainsi se trouver exposées à un risque d'irrégularité qu'elles ne maîtrisent pas, alors que la gestion en autorisations de programme est couramment pratiquée par les collectivités et leurs établissements.
Il lui demande ainsi quelle interprétation le Gouvernement entend faire prévaloir. Il lui demande également s'il envisage de mettre fin à cette contradiction en modifiant l'article R. 1612-52 du code général des collectivités territoriales ou en corrigeant l'instruction M57, et, dans l'attente, les garanties qui peuvent être apportées aux collectivités territoriales et à leurs établissements pour sécuriser l'établissement de leurs comptes.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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