Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 02/07/2026
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de décret d'application de la bonification retraite des élus locaux, issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Cette loi prévoit notamment la modification de l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale afin d'attribuer aux élus, pour l'exercice d'un mandat complet d'élu local, une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par mandat, dans la limite de trois mandats. Ce texte a été adopté en prévision des élections municipales de 2026, autant pour sécuriser le mandat d'élu local que pour accompagner les élus quittant leurs fonctions électives. Néanmoins, ce mécanisme de bonification ne peut entrer en application sans la publication d'un décret d'application, attendu depuis décembre 2025. Un retard qui serait dû, selon le Gouvernement, à la complexité d'imposer un critère uniforme à des systèmes de retraites variés. Six mois sont passés depuis le vote de la loi, durant lesquels les échéances électorales ont vu un nombre important d'élus quitter leur mandat et faire valoir leur droit à la retraite. Un délai particulièrement long qui repousse d'autant le bénéfice de cette bonification de retraite pour les élus concernés. Il devient urgent de publier ce décret d'application, annoncé au courant du mois de juin 2026 après étude par le Conseil d'État, au risque de pénaliser injustement les élus d'un droit que leur a reconnu la représentation nationale. Au surplus, la capacité des anciens élus désormais retraités à réellement bénéficier des apports de cette loi interroge, nombre d'entre eux craignant se voir dépossédés des bonifications pourtant accordées par les parlementaires une fois la loi officiellement promulguée.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir procéder à la publication du décret d'application dans les plus brefs délais, en adéquation avec le vote du Parlement, et demande l'assurance que l'ensemble des élus locaux pourront bénéficier des dispositions de cette loi y compris de façon rétroactive, celle-ci ayant été votée avant les dernières élections municipales.
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En attente de réponse du Premier ministre.
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