Question de Mme VALENTE LE HIR Sylvie (Oise - Les Républicains-A) publiée le 02/07/2026
Mme Sylvie Valente Le Hir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets conjugués de l'inflation normative et des fragilités structurelles du financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
D'une part, les SDIS sont aujourd'hui soumis à un empilement de normes juridiques, techniques et sociales, émanant de différents niveaux, qui, si elles sont indispensables à la sécurité et à la qualité du service public, engendrent des contraintes croissantes en matière d'organisation, d'agilité et surtout de coûts. L'illustration en est donnée par les exigences applicables aux véhicules d'intervention - notamment les normes antipollution ou le règlement GSR II - qui complexifient leur conception, renchérissent leur acquisition et leur maintenance et peuvent parfois entrer en tension avec les impératifs opérationnels. La multiplication des évolutions réglementaires dans le domaine des équipements et des bâtiments a pour conséquence de rendre rapidement dépassés des investissements récents. Les collectivités doivent alors réaliser des travaux complémentaires non prévus, ce qui engendre des surcoûts importants, pouvant aller de 20 à 40 % et nécessite de mobiliser des équipes dédiées pour suivre et appliquer ces nouvelles exigences.
D'autre part, ces contraintes interviennent dans un contexte financier particulièrement tendu. Les SDIS, dont le budget global s'élève à plus de 6 milliards d'euros, voient leurs charges fortement augmenter sous l'effet de la hausse continue des interventions, en particulier de secours à la personne, tandis que leurs ressources, principalement assises sur les collectivités territoriales, apparaissent aujourd'hui « à bout de souffle ». Ce déséquilibre structurel fait peser un risque de rupture capacitaire, alors même que les SDIS doivent s'adapter à des défis croissants liés notamment au vieillissement de la population, aux crises sanitaires et à la multiplication des événements climatiques extrêmes.
Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour simplifier, adapter et hiérarchiser les normes applicables aux SDIS afin de mieux prendre en compte leurs spécificités opérationnelles et, d'autre part, pour réformer en profondeur leur mode de financement, en sécurisant des ressources dynamiques et pérennes à la hauteur des enjeux de sécurité civile.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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