Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 02/07/2026
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les petites collectivités rurales, de la politique conduite par la direction générale des finances publiques (DGFiP) visant à mettre fin au paiement par chèque dans les trésoreries locales.
Cette politique s'est traduite concrètement, depuis janvier 2026, par la fermeture de tout nouvel accès au dispositif d'encaissement industriel par chèque ou titre interbancaire de paiement (TIP), ainsi que par l'impossibilité de modifier le périmètre des adhésions existantes. La DGFiP vise la disparition quasi-totale de ce mode de règlement à l'horizon 2028.
Si l'on comprend les objectifs de modernisation et de réduction des coûts poursuivis par l'administration, plusieurs difficultés pratiques et juridiques sont soulevées par cette transition pour les communes de petite taille.
En premier lieu, elle souhaite savoir sur quelle base juridique les trésoreries locales refusent aujourd'hui les paiements par chèque, alors que celui-ci demeure un moyen de paiement légal dont la gratuité est garantie par le code monétaire et financier.
En deuxième lieu, la transition vers les modes de paiement dématérialisés implique, pour les collectivités disposant d'une régie d'encaissement, l'acquisition et la maintenance de terminaux de paiement électronique, représentant un coût non négligeable pour les communes rurales de faible taille, là où le chèque demeurait le mode de paiement usuel d'une partie significative de la population.
Enfin, peu de mesures sont garanties aux usagers qui ne disposent ni d'un accès internet, ni d'un compte bancaire permettant le prélèvement automatique afin qu'ils puissent continuer à s'acquitter de leurs obligations financières sans se trouver en situation de défaillance involontaire.
C'est pourquoi, elle demande au Gouvernement de préciser son calendrier quant à la suppression du chèque dans la sphère publique locale, la base juridique sur laquelle repose le refus actuel des trésoreries, et les dispositifs d'accompagnement prévus pour les communes rurales et leurs usagers les plus fragiles. Elle demande également si ce refus d'adapter les instructions internes à la DGFiP pour ne pas contraindre les usagers ruraux. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir un accompagnement financier spécifique à destination de ces communes sur le terminal de paiement.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/10/2026
L'attention du Gouvernement est attirée sur les difficultés que pourraient engendrer la fermeture des centres d'encaissement industriels des chèques de la direction générale des Finances Publiques (DGFiP) et de manière plus générale, la suppression du chèque comme moyen de paiement des recettes publiques. L'objectif de la Direction générale des finances publiques n'est pas d'interdire dans l'immédiat le paiement par chèque des créances publiques mais de mettre à disposition des collectivités locales et de leurs usagers des moyens de paiement adaptés à leurs besoins et représentant une alternative au paiement par chèque ; ce moyen de paiement était fraudé, peu sécurisé et coûteux en termes de gestion. Actuellement, seul l'article 126 de la loi de finances 2026 dispose que le règlement des impôts des professionnels s'effectue désormais par voie dématérialisée. Dans un contexte de diminution constante de l'utilisation du chèque pour le recouvrement des recettes publiques (diminution de près de 80 % dans les dix dernières années) et d'obsolescence technique définitive de ses lourds matériels de traitement des chèques et titres interbancaires, la DGFiP, soucieuse du bon emploi des deniers publics et de l'adaptation du service public aux nouveaux usages, a décidé de ne pas réinvestir dans le dispositif de traitement industriel des chèques. En effet, compte tenu du coût du traitement manuel d'un chèque, de l'ordre de 2,50 euros, la DGFiP privilégie des solutions et des procédures contribuant à la modernisation et à l'enrichissement des moyens de paiement alternatifs mis à disposition des usagers. Ainsi, la DGFiP a lancé un plan de réduction progressive des encaissements des recettes publiques par chèque et mis en place un vaste dispositif de sensibilisation et de mobilisation de l'ensemble de ses partenaires qui encaissent des chèques, afin qu'ils proposent à leurs usagers des moyens de paiement en ligne conformément au décret n° 2018-689 du 1er août 2018 faisant obligation à chaque entité publique de proposer une solution de paiement en ligne dès lors qu'elle encaisse plus de 5 000 euros de recettes publiques par an. Le droit au compte permet par ailleurs à tout particulier résident en France de disposer des moyens de payer en ligne, par virement ou par carte bancaire. Le plan de fin progressive des encaissements des recettes publiques par chèque est marqué par une échéance structurante mi 2027 qui correspond à la fin de la capacité de traitement industriel des chèques à la DGFiP. À compter de cette date, les chèques encore utilisés pour le paiement des recettes publiques seront saisis manuellement par les services territoriaux de la DGFiP allongeant de façon significative les délais d'encaissement. A cette même échéance, les titres interbancaires de paiement (TiP) ne pourront plus être encaissés, dès lors qu'ils sont traités dans les mêmes centres industriels que les chèques. Le plan de fin progressive des encaissements par chèque est par ailleurs largement relayé au niveau local auprès des associations d'élus locaux, des éditeurs de logiciels budgétaires et comptables, qui indiquent partager le même objectif et soutiennent cette démarche. Enfin, un important dispositif de communication et d'accompagnement des usagers complète ce plan et les espaces France services sont mobilisés pour accompagner les usagers vers les usages numériques, en les aidant, notamment, à réaliser leurs paiements en ligne. Ainsi, les solutions de paiement à disposition des collectivités locales et de leurs régies sont nombreuses et couvrent l'ensemble des usages : - le paiement par prélèvement automatique sur la base d'un mandat de prélèvement signé par l'usager ; - le paiement par virement bancaire classique depuis le compte bancaire des usagers ; - le paiement en ligne depuis la plateforme Payfip (gratuite pour les collectivités locales) par prélèvement unique à l'échéance et par carte bancaire, puis prochainement par virement simplifié ; - le paiement en proximité aux guichets des régies des collectivités locales dotées de terminaux de paiement électroniques, aux guichets de plus de 16 000 buralistes et partenaires agréés acceptant le paiement en espèces jusqu'à 300 euros et par carte bancaire ou encore aux guichets de la DGFiP par carte bancaire offre un maillage territorial incomparable. Le département de Seine-Maritime compte actuellement 401 points de contact implantés dans 156 communes et 41 Espaces France Services. Des réflexions sont en cours afin de compléter encore l'offre de solutions de paiement notamment à destination de régies locales ne disposant pas de plateforme de paiement en ligne (solution de liens de paiement se dénouant par un virement simplifié ou solution de paiement Softpos par smartphone plus souple et moins coûteuse que les terminaux de paiement classiques). Les services territoriaux des finances publiques de Seine-Maritime sont à la disposition des collectivités locales et leurs régies afin de les conseiller et de les accompagner vers ces grandes orientations.
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