Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 02/07/2026
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en charge financière de l'instruction des autorisations d'urbanisme par les communes et leurs groupements.
Il constate que le nombre de demandes (certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, etc.) demeure soutenu, entraînant une mobilisation croissante des services instructeurs et une hausse des coûts de personnel et de fonctionnement pour les collectivités territoriales. Or, celles-ci ne disposent pas de base juridique explicite leur permettant de faire supporter aux pétitionnaires le coût administratif d'instruction de ces dossiers.
À titre d'exemple, certaines intercommunalités ont évalué le coût moyen d'instruction à plusieurs dizaines, voire plus d'une centaine d'euros par dossier, ce qui représente une charge significative supportée in fine par l'ensemble des contribuables locaux.
Dans ce contexte, plusieurs élus locaux souhaitent pouvoir mettre en place, sans visée fiscale, une redevance strictement proportionnée au coût du service rendu, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques.
Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin d'autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents à instituer, par délibération, une redevance d'instruction des autorisations d'urbanisme, dont le montant serait plafonné au coût de revient du service.
- page 3225
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 24/09/2026
L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme constitue une mission essentielle au sein du service public administratif visant à garantir un développement cohérent et harmonieux des constructions, aménagements et installations sur le territoire, dans le respect des règles d'urbanisme. Ce processus implique l'examen, par les autorités compétentes, des projets de travaux afin de vérifier leur conformité avec la réglementation en vigueur. L'instruction des autorisations d'urbanisme s'analyse comme un service public administratif avec lequel le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible. Néanmoins, en l'état actuel des textes, le coût de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ne peut, sans une disposition législative en ce sens, être mis en totalité ou en partie à la charge du pétitionnaire. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier la loi, afin de permettre la mise en place d'un système de redevance pour les demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur des projets de logements d'habitation et de locaux professionnels, exception faite des demandes sollicitées pour les bailleurs sociaux. Une telle mesure soulèverait en effet plusieurs problématiques d'ordre technique, administratif et juridique. En premier lieu, les autorisations d'urbanisme se déclinent en une grande diversité de types (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, certificat d'urbanisme, etc.), chacune répondant à des enjeux et des objectifs spécifiques et impliquant des procédures et des modalités de gestions différenciées. Cette diversité rend extrêmement complexe l'instauration d'une redevance uniforme applicable à l'ensemble des demandes. Les difficultés de gestion pour les collectivités sont aussi à anticiper. La mise en oeuvre administrative et financière d'une telle redevance serait particulièrement complexe. Elle entraînerait des difficultés de gestion, des risques d'inégalités, et, en conséquence, une probable augmentation significative des contentieux. Enfin, il convient de rappeler l'existence d'un concours spécifique créé, au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme d'un montant de 26 Meuros en 2025. Ce concours est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, de l'établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme intercommunaux, de plans locaux d'urbanisme, de cartes communales, de règlements locaux de publicité ainsi que de la modification, de la révision ou de la mise en compatibilité de ces documents ou des documents régis par plans d'occupation des sols.
- page 4589
Page mise à jour le