Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 02/07/2026
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en charge financière de l'instruction des autorisations d'urbanisme par les communes et leurs groupements.
Il constate que le nombre de demandes (certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, etc.) demeure soutenu, entraînant une mobilisation croissante des services instructeurs et une hausse des coûts de personnel et de fonctionnement pour les collectivités territoriales. Or, celles-ci ne disposent pas de base juridique explicite leur permettant de faire supporter aux pétitionnaires le coût administratif d'instruction de ces dossiers.
À titre d'exemple, certaines intercommunalités ont évalué le coût moyen d'instruction à plusieurs dizaines, voire plus d'une centaine d'euros par dossier, ce qui représente une charge significative supportée in fine par l'ensemble des contribuables locaux.
Dans ce contexte, plusieurs élus locaux souhaitent pouvoir mettre en place, sans visée fiscale, une redevance strictement proportionnée au coût du service rendu, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques.
Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin d'autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents à instituer, par délibération, une redevance d'instruction des autorisations d'urbanisme, dont le montant serait plafonné au coût de revient du service.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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