Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 02/07/2026

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, l'un des deux « méga-décrets simplification ».
Ce décret transfère la surveillance sanitaire opérationnelle au responsable de la piscine. Il supprime les prélèvements d'eau réalisés par l'agence régionale de santé (ARS) au profit d'une responsabilité laissée au « responsable », en pratique : la personne responsable de la piscine, et donc très souvent la collectivité propriétaire ou l'exploitant agissant pour son compte.
Il renforce et formalise une surveillance obligatoire qui comprend notamment une vérification régulière des mesures prises pour le fonctionnement des installations, un programme de prélèvements et d'analyses adapté au type de piscine et tenant compte notamment de la fréquentation maximale théorique (ou de la nature de l'établissement), la tenue à jour d'un carnet sanitaire, dont le contenu est défini par arrêté, et conservé (au moins) sur l'année en cours et les deux années précédentes, à disposition des agents chargés du contrôle sanitaire.
Les prélèvements et analyses (notamment ceux liés au programme et ceux inopinés/en cas d'alerte) doivent être réalisés par un laboratoire accrédité, et les frais correspondants sont à la charge de la personne responsable de la piscine.
Avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2027, l'année 2026 est une année charnière pour mettre à niveau l'organisation interne (procédures, contrats, budget, traçabilité) afin d'être pleinement conforme dès 2027.
Or, en pratique pour les collectivités et les exploitants, ce n'est pas qu'un transfert de tâches : c'est un transfert de « charge de preuve ». En effet, lors d'un contrôle ou d'un signalement sanitaire, l'exploitant/collectivité devra démontrer sa maîtrise via la traçabilité (carnet sanitaire, actions correctives, preuves d'affichage), la robustesse du plan d'échantillonnage (cohérent avec l'équipement, ses bassins, son public, ses pics), la sécurisation contractuelle (qui fait quoi, quand, comment, et avec quel budget). La surveillance devient une obligation structurante portée au quotidien par le responsable.
Ces nouvelles dispositions impliquent de dénoncer des contrats en cours, et il est probable que cette réforme entraîne un surcoût pour les gestionnaires de piscines, qui ne bénéficieront plus des prix négociés grâce aux marchés des ARS.
Il souhaiterait que lui soit confirmé le caractère de « simplification » de cette mesure, et il tenait à l'alerter sur les risques de surcoût anticipés par les gestionnaires de piscine, dont il a été saisi.

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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées


Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 12/11/2026

L'évolution du contrôle sanitaire des piscines accueillant du public constitue la dernière étape d'une réforme structurante initiée en 2021 qui avait déjà confié l'intégralité de la surveillance de la qualité de l'eau des piscines avec une plus faible fréquentation aux Personnes responsables de ces piscines (PRP). Cette réforme s'inscrit dans un objectif de simplification et de rationalisation des missions des Agences régionales de santé (ARS) tout en maintenant la sécurité sanitaire des eaux de piscines, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et d'une gestion adéquate des installations par les PRP. Elle est désormais entérinée avec la parution du décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements et de l'arrêté du 23 juin 2026 relatif à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique, qui permet la mise en oeuvre opérationnelle de la réforme. Les nouvelles dispositions portées par ce décret et l'arrêté précités entreront en vigueur le 1er janvier 2027 en métropole et en 2030 en outre-mer. Ces dispositions visent à mieux responsabiliser les personnes responsables des piscines à usage collectif (garantes de la qualité de l'eau des bassins qu'elles ouvrent au public) en renforçant la surveillance obligatoire des installations, du système de traitement de l'eau et de la qualité des eaux de piscines à exercer par la PRP. À ce titre, les PRP de tous les types de piscines devront désormais mettre en oeuvre un programme de prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses qui sera une fusion du programme de contrôle sanitaire actuellement mis en oeuvre par l'ARS d'une part et du programme de surveillance mis en oeuvre par la PRP d'autre part. Ainsi, la liste des paramètres à suivre, les limites de qualité à respecter et la fréquence de surveillance définies par l'arrêté du 23 juin 2026 sont inchangées mais entièrement à la charge des PRP. Les marchés publics pour les prélèvements et les analyses du contrôle sanitaire sont aujourd'hui réalisés par les ARS au niveau régional sur financement des PRP. Le volume global de prélèvements et d'analyses à réaliser restera inchangé. De fait, il est considéré que l'impact financier de cette réforme devrait être neutre. Les PRP, notamment les collectivités et leurs délégataires, pourront néanmoins avoir avantage à mutualiser les marchés de prélèvements et d'analyses. Par ailleurs, les ARS continueront à exercer des missions d'inspections des installations et de contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre par la PRP. Les ARS pourront réaliser des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses de façon inopinée ou non, par l'intermédiaire de laboratoires accrédités, notamment en cas de signalements d'événements sanitaires, de suspicion de non-conformité ou de risque pour la santé des baigneurs.

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