Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 02/07/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée des risques juridiques et économiques pouvant résulter d'une qualification de bâtiments de casinos en tant que « biens de retour » dans le cadre des concessions de jeux.
Un arrêt du Conseil d'État du 17 juillet 2025 est à l'origine d'une forte inquiétude, tant pour le secteur des casinotiers que pour celui de leurs partenaires acteurs publics ou investisseurs immobiliers. En effet, au vu de cet arrêt, des collectivités territoriales considèrent que des immeubles dans lesquels sont exploités des casinos devraient être qualifiés de biens de retour au terme des concessions, quand bien même ces bâtiments seraient détenus par des sociétés tierces distinctes de l'exploitant.
La systématisation de cette application viendrait porter un lourd préjudice à l'activité et à la pérennité des casinos qui, bien que fragilisés par le tassement du pouvoir d'achat et la concurrence des jeux en ligne, génèrent des recettes fiscales en faveur des collectivités territoriales et contribuent à dynamiser l'activité touristique et l'emploi, y compris dans la ruralité.
Le risque le plus manifeste est la remise en cause du droit de propriété et la rupture de l'équilibre économique de nombreuses concessions. Un cas pratique a été observé récemment à Berck-sur-Mer qui a défrayé la chronique judiciaire. En résumé, la municipalité, appuyée par les services de l'État, a procédé le 18 février 2026 à la prise de possession du bâtiment abritant les activités du casino, au mépris de deux décisions de la juridiction civile interdisant à la commune de prendre possession de l'immeuble et autorisant la société exploitante à en conserver les clés, l'accès et la jouissance. Décision confirmée par le tribunal administratif rejetant la demande de la commune visant à obtenir le concours de la force publique.
Il est difficile d'admettre que, dans un État de droit, l'État mobilise la police pour passer outre une décision du juge judiciaire relative au droit de propriété. Par ailleurs, ces pratiques pourraient remettre en jeu l'attractivité internationale de la France qui se montrerait peu soucieuse de faire respecter le droit de propriété privé.
Il faut également souligner l'imbroglio des implication juridiques et économiques pour l'ensemble du secteur des casinos. Jusqu'à présent, leur modèle savait distinguer l'exploitant de la concession et le propriétaire des murs. Dans le contexte créé par l'arrêt du conseil d'État, l'horizon à venir des acteurs du secteur est la multiplication des contentieux, la remise en cause des équilibres des concessions en cours, le désintérêt pour la conquête de concessions futures et le doute sur la pérennité des investissements immobiliers liés à l'exploitation des casinos français.
Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur l'interprétation juridique issue de l'arrêt du Conseil d'État du 17 juillet 2025 et de prendre des dispositions législatives avec pour objectif de clarifier le régime applicable aux bâtiments abritant les casinos exploités dans le cadre de concessions de jeux, condition sine qua non pour garantir la sécurité juridique des collectivités comme des exploitants et des propriétaires des immeubles concernés.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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