Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 02/07/2026
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'adaptation du bâti scolaire face au changement climatique.
Alors qu'une nouvelle vague de chaleur frappe la France depuis le 17 juin 2026, perturbant jusqu'au déroulement des épreuves du baccalauréat, les limites de l'adaptation de nos établissements scolaires aux épisodes climatiques extrêmes apparaissent avec une acuité croissante. Les fortes températures observées ces derniers jours ont conduit à envisager des reports d'épreuves orales dans certains centres d'examen, illustrant les difficultés concrètes auxquelles sont confrontés élèves, personnels éducatifs et collectivités.
À cette occasion, le ministre de l'éducation nationale a rappelé que la rénovation des 60 000 écoles, collèges et lycées du pays relevait des communes, des départements et des régions, au motif que ces bâtiments appartiennent aux collectivités territoriales. Si cette répartition des compétences est juridiquement établie, elle ne saurait justifier un désengagement financier de l'État face à un enjeu d'intérêt national.
En effet, les collectivités territoriales se trouvent aujourd'hui en première ligne pour faire face à ce chantier colossal. Selon plusieurs estimations récentes, le coût de l'adaptation climatique du bâti scolaire atteindrait près de 40 milliards d'euros. Or, dans le même temps, les dispositifs de soutien de l'État, et notamment le fonds vert, ont vu leurs crédits fortement réduits, alors même qu'ils constituaient l'un des principaux leviers de financement pour les projets de rénovation thermique, de végétalisation et de rafraîchissement des cours et bâtiments scolaires.
Cette situation crée une contradiction manifeste : d'un côté, l'État appelle les collectivités à accélérer la transformation de leurs infrastructures pour protéger les élèves des effets du dérèglement climatique ; de l'autre, il réduit les moyens budgétaires qui leur permettraient précisément de répondre à cette exigence.
Dans un contexte où de nombreuses communes, en particulier rurales, peinent déjà à absorber l'augmentation des dépenses contraintes, cette injonction apparaît difficilement soutenable.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte revaloriser le fonds vert dans le budget 2027, quelles mesures entend-il prendre afin de renforcer durablement l'accompagnement financier des collectivités territoriales pour la rénovation thermique et climatique des établissements scolaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 24/09/2026
Le ministère de l'éducation nationale est vigilant sur les questions de confort d'été dans les établissements scolaires, qui concernent les élèves, les enseignants ainsi que l'ensemble des personnes qui y travaillent ou les fréquentent. Il porte une attention particulière à l'impact des épisodes de fortes chaleurs, à la protection des usagers des établissements scolaires et à la mise en oeuvre de réponses adaptées. Le ministère a publié, le 28 mai 2026, un plan ministériel de gestion des vagues de chaleur, décliné au sein de chaque académie en fonction des spécificités de son territoire. Ce plan définit les mesures d'anticipation et de gestion à mettre en oeuvre afin de protéger les élèves et les personnels. Il s'articule autour de cinq volets : établir un diagnostic de l'état du bâti des établissements scolaires, protéger les personnels, adapter le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires, assurer la continuité pédagogique et adapter l'organisation des examens. Le plan a fait l'objet d'une révision pour tenir compte du retour d'expérience de l'épisode caniculaire de l'été dernier. S'agissant plus particulièrement des examens, à compter de la session 2027, les épreuves du baccalauréat et du brevet, qu'elles soient écrites ou orales, seront organisées uniquement le matin. Le calendrier 2027 des épreuves a été publié au Bulletin officiel spécial du 25 août 2026. Le plan ministériel prévoit également l'établissement, dans chaque académie et en lien avec les collectivités territoriales, d'un diagnostic de l'exposition des sites scolaires aux vagues de chaleur. Ce diagnostic doit permettre de prioriser les travaux et les aménagements nécessaires afin d'améliorer durablement le confort d'été des sites scolaires. Ce plan ministériel s'articule avec le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), publié en mars 2025, dont deux mesures sont pilotées par le ministère (la mesure 28 « Assurer la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique » et la mesure 49 « Poursuivre et renforcer l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et dans les cursus de l'enseignement supérieur »). À ce titre, le ministère et ses partenaires ont mis en ligne, en mai 2025, un centre de ressources consacré à la rénovation et à l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, pour mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de leurs projets. Conformément à l'article L.212-4 du code de l'éducation nationale, les communes sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des bâtiments scolaires publics du 1er degré. À ce titre, cette répartition des compétences n'est pas remise en cause. L'État accompagne néanmoins les collectivités territoriales dans l'adaptation du bâti scolaire, par des dispositifs d'appui à l'ingénierie et au financement, notamment via le Fonds vert, les dotations d'investissement comme la DSIL et la DETR, ou via le programme ÉduRénov, porté par la Banque des territoires. Depuis sa mise en place en 2023, le Fonds vert a permis l'accélération de la rénovation et de l'adaptation au changement climatique des sites scolaires en finançant 3 588 projets pour 936 Meuros de subventions. Le programme EduRénov accompagne également depuis sa création en 2023 plus de 6 500 projets de rénovation scolaire pour 1,34 Mds euros de prêts. À la suite de la canicule de juin 2026, l'Etat a mis en place un plan d'urgence de rafraichissement des établissements scolaires, avec la Banque des territoires et EDF. Il permet aux collectivités territoriales de bénéficier, pour 2 500 écoles et établissements identifiés comme prioritaires, de diagnostics travaux express « confort d'été » intégralement pris en charge. Lorsque le diagnostic le préconise, EDF propose jusqu'à fin juin 2027 une prime forfaitaire de 10 000 euros pour l'installation d'un dispositif fixe de rafraîchissement actif dans une salle refuge. Jusqu'à la fin de septembre 2026, EDF rembourse également certains équipements de rafraîchissement, à hauteur de 400 euros par équipement et dans la limite de dix équipements par établissement. Depuis juillet 2026, tout projet de rénovation énergétique dans l'Hexagone soutenu par le Fonds vert doit justifier de la prise en compte du confort d'été. Le Fonds vert renforce également le soutien aux travaux améliorant le confort d'été des bâtiments publics, y compris aux systèmes de rafraîchissement actif performants, sous conditions.
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