Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 02/07/2026
M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la publication du rapport d'Amnesty International du 10 juin 2026 relatif à la politique de nettoyage ethnique menée par l'État d'Israël en Cisjordanie.
En sus des massacres à Gaza, les autorités politiques israéliennes commettent de graves violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire. En cause, la politique d'annexion de la Cisjordanie permettant l'installation progressive de colonies et leur expansion au détriment des communautés palestiniennes, forcées de quitter les lieux.
Le départ forcé des communautés bédouines et pastorales palestiniennes et le rôle éminent de l'État dans ces déplacements sont documentés dans le rapport dédié d'Amnesty International publié en cette année 2026. Le rapport en question décrit les déplacements forcés des Palestiniens en raison des attaques violentes commises par les colons, tolérées voire saluées par les autorités politiques israéliennes.
Ce soutien de l'État d'Israël se mesure au financement accru de la politique coloniale : le budget du ministère des Colonies et des Missions a évolué de 122 % en 3 ans d'exercice du présent gouvernement. Ce soutien s'observe aussi à l'augmentation du nombre de constructions israéliennes (16 900 en moyennes par an sous ce 37e gouvernement contre 5 443 par an entre 2012 et 2022) autorisées par l'État-même qui démolit des habitations palestiniennes qu'il considère illégales au nom d'une politique d'enregistrement des terres discriminante.
L'État est aussi engagé dans cette politique en raison des déclarations des membres du gouvernement israélien à l'image des propos de Bezalel Smotrich qui posait comme objectif d'annexer la Cisjordanie à 82 %, en rajoutant les propos suivants : « un maximum de terres, un minimum de population arabe ».
Ce soutien prend aussi la forme d'un régime d'impunité pour les colons face aux violences qu'ils commettent. Yesh Din, une organisation israélienne de défense des droits humains déclare qu'environ 94% des enquêtes sur les infractions commises par des civils israéliens contre des Palestiniens n'ont pas abouti à une inculpation. Le rapport note que l'intensité des violences a d'ailleurs augmenté depuis le 7 octobre 2023 alors même que les autorités israéliennes n'ont eu de cesse d'ignorer les décisions ou les avis contraires à sa politique d'annexion, à commencer par la décision de la Cour suprême israélienne autorisant les Palestiniens à regagner leur habitation, ou encore les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies.
À cet égard, en septembre 2024, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution demandant à Israël de mettre fin à sa présence dans le Territoire palestinien occupé, en exhortant les États à ne pas favoriser ni faciliter les prises illégales d'Israël de quelconque façon que ce soit. Cette résolution a aussi appelé à prendre des sanctions ciblées à l'encontre des personnes et entités ayant participé au maintien de l'occupation, notamment en ce qui concerne les violences commises par des colons, et à mettre fin aux importations en provenance des colonies israéliennes et à cesser les transferts d'armes.
Le rapport d'Amnesty International établit que la plupart des États n'ont pas pris de mesures efficaces en ce sens ni même pour coopérer en vue de mettre fin au régime d'apartheid instauré par Israël. Les sanctions évoquées au début du mois de juin portent sur les colons « extrémistes » et ignorent donc le caractère structurel et plus large de la politique d'annexion israélienne.
Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage des restrictions revues à la hausse sur le commerce, les investissements et toute activité contribuant directement à l'occupation illégale, au régime d'apartheid et au nettoyage ethnique.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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