Question de Mme ANTOINE Jocelyne (Meuse - UC) publiée le 02/07/2026
Mme Jocelyne Antoine attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse des effectifs d'État dans les archives départementales.
En vertu des lois de décentralisation et de l'article L. 212-9 du code du patrimoine, les départements bénéficient de la mise à disposition gratuite de personnels scientifiques et documentation de l'État, chargés d'assurer le contrôle scientifique et technique au sein des services d'archives.
Toutefois, la mise en oeuvre du schéma d'emplois du ministère de la culture de 2026 impose la suppression budgétaire rétroactive de l'ensemble des postes vacants au 31 décembre 2025, qu'elle qu'en soit la cause - mobilité, congé de longue durée, congé parental ou congé de formation. Selon le service interministériel des archives de France (SIAF), cette décision a déjà entraîné la disparition de 21 postes au sein du réseau national des archives départementales.
Cette situation revêt un caractère particulièrement préoccupant dans certains départements ruraux, comme la Meuse, où le fonctionnement du service ne repose déjà plus que sur un seul agent. Pareille configuration ne saurait être viable dans la durée et risquerait de compromettre les conditions de conservation du patrimoine ainsi que les modalités d'accès des citoyens aux archives, telles que garanties par l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'environ 70 % des fonds sont d'origine étatique. De surcroît, une telle évolution est susceptible d'affaiblir progressivement les capacités d'action de ces structures, exacerbant ainsi les disparités territoriales.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la pérennité des moyens humains nécessaires à l'accomplissement des missions des archives départementales conformément aux obligations législatives qui incombent à l'État.
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En attente de réponse du Ministère de la culture.
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