Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 02/07/2026
M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées à propos de l'instauration d'un nouveau congé supplémentaire de naissance et de la situation inéquitable entre employeurs publics et employeurs privés qui en découle.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré un nouveau congé supplémentaire de naissance, destiné à renforcer l'accompagnement des familles et à soutenir la natalité. Néanmoins, force est de constater que les modalités de financement retenues créent une situation inéquitable entre employeurs publics et privés.
En effet, alors que dans le secteur privé l'indemnisation de ce nouveau congé est assurée par l'assurance maladie, dans la fonction publique territoriale, la totalité du coût est supportée directement par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sans aucune aide de l'assurance maladie.
Ainsi, pour une politique nationale décidée par le législateur, les communes et intercommunalités se voient imposer une nouvelle charge sans qu'aucun mécanisme de compensation ne soit prévu à ce jour.
Cette différence de traitement n'apparaît en l'état pas justifiée. Elle est d'ailleurs d'autant plus difficilement acceptable que les collectivités territoriales font déjà face à de nombreuses contraintes budgétaires : hausse des coûts de fonctionnement, augmentation des taux de cotisation de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), inflation des dépenses obligatoires ...
Selon les estimations présentées, cette mesure représentera un coût supplémentaire de 72 millions d'euros par an dès 2026 et 2027, puis 117 millions d'euros par an à partir de 2028 pour les employeurs publics.
Aussi, face aux conséquences des modalités de financement retenues pour cette mesure et l'iniquité qui en découle entre les employeurs privés et publics, il interroge le Gouvernement sur les mesures que celui-ci envisage de mettre en oeuvre pour compenser cette charge supplémentaire pour les collectivités territoriales.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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