Conclusion et signature d'une convention entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale et fonctions exécutives exercées par la même personne physique

Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 02/07/2026

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités et précautions à prendre lors de la conclusion et la signature d'une convention entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale, dans le cas où leurs organes exécutifs - maire et président - sont la même personne physique.
Il souhaiterait qu'elle lui indique si, lorsque la convention est soumise au vote de chacune des deux assemblées délibérantes, l'organe exécutif doit se considérer en situation de conflit d'intérêts et, par conséquent, sortir de la salle et s'abstenir de participer au vote.
Il la remercie enfin de lui préciser si, en tant qu'organe exécutif des deux personnes publiques concernées, la personne physique - maire et président - peut signer la convention en exécution de la décision prise par chacune des deux assemblées ou si elle doit prévoir des arrêtés de déport aux fins de confier à un autre élu le soin de signer la convention.

Publiée dans le JO Sénat du 02/07/2026 - page 3225

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .