Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 02/07/2026
M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la possibilité, pour le président d'un syndicat intercommunal, établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, de prendre un arrêté de déport lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts.
Selon l'article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts, le présent article est applicable aux titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane, de président du conseil exécutif de Martinique, de président de conseil général, de président élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, de maire ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le recours à cet article semble, par conséquent, exclu pour le président d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre tel qu'un syndicat intercommunal à vocation unique ou à vocation multiple.
Il la remercie de lui confirmer ou d'infirmer cette analyse et, en cas de confirmation, de lui indiquer quel dispositif le président d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre doit mettre en oeuvre pour se prémunir du risque de conflit d'intérêts.
- page 3225
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le