Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE) publiée le 02/07/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de convention fiscale entre la France et la République dominicaine.
La République dominicaine est aujourd'hui l'une des économies les plus dynamiques de la zone Caraïbe. Avec une croissance moyenne d'environ 5 % par an sur les trois dernières décennies, un niveau record d'investissements directs étrangers et des perspectives favorables dans les secteurs des infrastructures, de l'énergie, des transports, de l'eau et de l'assainissement, elle représente un marché en développement offrant des opportunités importantes pour les entreprises françaises. La France y dispose déjà d'intérêts économiques significatifs à travers la présence de grands groupes dans les secteurs du transport urbain, des infrastructures aéroportuaires, des télécommunications, de l'énergie ou encore de l'assainissement, ainsi que de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) françaises et entreprises créées par des Français établis localement.
Toutefois, l'absence de convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions entre la France et la République dominicaine constitue un frein récurrent au développement de ces relations économiques. Les entreprises françaises soulignent notamment qu'elles subissent un désavantage concurrentiel par rapport à leurs homologues espagnoles, lesquelles bénéficient depuis 2014 d'une convention fiscale bilatérale prévoyant des conditions plus favorables, notamment en matière de retenues à la source sur les prestations de services et les dividendes. Certaines entreprises françaises sont ainsi conduites à intervenir sur le marché dominicain par l'intermédiaire de filiales établies en Espagne afin de bénéficier de ce cadre conventionnel.
Les paiements effectués depuis la République dominicaine vers des entreprises étrangères demeurent en effet soumis à des retenues à la source pouvant atteindre 27 %, tandis que les dividendes sont frappés d'une retenue de 10 %. À l'inverse, la convention hispano-dominicaine prévoit notamment une retenue limitée à 10 % sur certaines prestations de services ainsi que des exonérations dans plusieurs situations.
Par ailleurs, les autorités dominicaines ont exprimé à plusieurs reprises leur intérêt pour l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'une convention fiscale avec la France. Les acteurs économiques français en République dominicaine considèrent également qu'un tel accord constituerait un levier important pour renforcer les investissements français dans la région.
Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'une convention fiscale entre la France et la République dominicaine parmi les priorités de la direction de la législation fiscale et, le cas échéant, dans quels délais ces discussions pourraient être engagées afin de permettre aux entreprises françaises de bénéficier d'un cadre fiscal comparable à celui dont disposent déjà leurs principaux concurrents.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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