Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 02/07/2026
Mme Sabine Drexler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les droits et les conditions d'éligibilité des conseillers municipaux ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne.
La place reconnue aux citoyens européens dans nos conseils municipaux soulève une question fondamentale : qui doit pouvoir participer pleinement à la vie démocratique locale ? Dans le livre « De la démocratie en Amérique», Alexis de Tocqueville décrit la commune comme la forme politique la plus spontanée et la plus universelle de l'organisation humaine. Parce qu'elle procède d'abord de la vie locale et de l'appartenance à une communauté de destin, elle constitue le niveau de pouvoir où la participation des résidents doit pouvoir s'exprimer le plus pleinement.
C'est dans cette logique que le droit de l'Union européenne (UE), à travers les articles 18, 20 et 22 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, reconnaît aux citoyens le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales dans leurs États de résidence.
Néanmoins la transposition de ce droit européen en droit français a conduit à l'instauration d'un statut particulier pour les conseillers municipaux ressortissants d'un autre État membre. Leur nationalité doit être indiquée obligatoirement sur les documents électoraux, ils ne peuvent pas exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer aux élections sénatoriales.
Cette situation conduit à maintenir, au sein même des conseils municipaux, une différence de statut entre élus fondée sur la nationalité. Alors que ces citoyens européens sont élus aux élections municipales, ils demeurent privés de certaines prérogatives attachées au mandat municipal, créant de fait une inégalité de droits au sein d'un même conseil municipal.
Cette question a une résonance particulière dans son territoire, l'Alsace, où l'histoire rappelle le prix des divisions nationales et qui est aujourd'hui l'un des symboles de la réconciliation franco-allemande et de la construction européenne. Dès lors, dans une région où les relations transfrontalières constituent une réalité quotidienne, ce régime différencié interroge quant à sa compatibilité avec l'objectif de citoyenneté européenne poursuivi par les traités. Ce contraste apparaît d'autant plus marqué que, dans une majorité des Länder allemands, les citoyens européens peuvent accéder aux fonctions de maire. L'élection en 2019 du ressortissant danois Claus Ruhe Madsen à la tête de la ville de Rostock illustre une conception de la citoyenneté locale davantage fondée sur la résidence et l'engagement dans la vie de la collectivité que sur la nationalité.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à ces distinctions fondées sur la nationalité qui conduisent aujourd'hui à l'existence d'une citoyenneté municipale à deux vitesses, pourtant difficilement conciliable avec les principes consacrés par le droit de l'Union européenne.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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