Question de M. MICHALLET Damien (Isère - Les Républicains) publiée le 02/07/2026
M. Damien Michallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de mettre en oeuvre une application opérationnelle permettant d'assurer la gestion et le recouvrement des taxes d'aménagement majorées en cas de constructions illégales.
L'article 1728, 1.c du code général des impôts prévoit une majoration de 80 % de la taxe d'aménagement applicable aux constructions réalisées illégalement.
Or, dans la pratique, en Isère, alors que les élus locaux souhaitent que cette majoration soit effectivement mise en oeuvre, l'administration fiscale indique depuis près de deux ans qu'aucune application opérationnelle ne permet de la mettre en oeuvre. Elle fait valoir qu'une évolution de son système informatique est nécessaire et qu'elle demeure, à ce jour, dans l'impossibilité matérielle de donner suite aux demandes formulées par les maires.
Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre effective l'application de cette disposition légale et dans quel délai cette évolution sera-t-elle mise en oeuvre.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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