Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Indépendants) publiée le 02/07/2026
M. Cyril Pellevat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les retards de paiement des acheteurs publics, qui continuent de fragiliser la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME).
En 2025, 68 564 entreprises ont fait faillite, un niveau inédit en hausse de 3,5 % par rapport à 2024. Et la tendance s'aggrave en 2026 : au premier trimestre, 18 986 procédures collectives ont été ouvertes, soit une hausse de 6,4 % sur un an. Sur douze mois glissants, le nombre total de défaillances dépasse désormais 71 000 entreprises, un seuil jamais atteint depuis la crise financière de 2009. Ce sont 75 000 emplois qui sont directement menacés.
Les retards de paiement sont un facteur déterminant de ce bouleversement. Selon la Banque de France, ils augmentent de 25 % le risque de défaillance d'une entreprise. Or, loin de s'améliorer, la situation se dégrade : le retard moyen de paiement entre entreprises atteint 18,9 jours en 2026 contre 17,3 jours un an plus tôt, un niveau record depuis douze ans. Ces retards privent les PME de 13 milliards d'euros de trésorerie. Enfin, 79 % des entreprises avouent allonger délibérément les délais de règlement à leurs fournisseurs pour compenser leurs propres tensions de trésorerie.
Le Sénat a adopté en février 2026 une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises qui renforce les sanctions contre les mauvais payeurs. Or, ce texte, qui doit encore être examiné par l'Assemblée nationale, ne produira ses effets qu'à son adoption définitive. Malgré l'engagement d'une procédure accélérée, il s'inquiète, au vu des nombreux chantiers législatifs prévus cette année, de l'absence d'un délai de traitement raisonnable pour ce texte. Chaque mois qui passe voit des centaines d'entreprises disparaître et des milliers d'emplois être détruits.
Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que les acheteurs publics respectent les délais légaux de paiement et pour faciliter l'examen de cette proposition de loi.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 08/10/2026
La réduction des délais de paiement dans le secteur public est un objectif prioritaire du Gouvernement qui mobilise l'ensemble de ses services notamment la direction générale des finances publiques, via ses comptables publics en contact direct avec leurs ordonnateurs, acheteurs publics. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été mises en oeuvre : - le renforcement des actions de communication, de formation et de sensibilisation à destination des collectivités locales et des établissements publics de santé, ainsi que le développement d'outils de suivi des délais de paiement par organisme et des montants d'intérêts moratoires dus. Une circulaire a d'ailleurs été diffusée en juillet 2025 à l'attention des comptables publics en vue de sensibiliser les ordonnateurs locaux et hospitalier sur le respect des délais de paiement ; - la publication des délais de paiement des collectivités locales, depuis le 15 avril 2024 pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, et depuis le 20 décembre 2024 pour toutes les collectivités concernant le secteur public local ; - l'allégement des contrôles et l'accélération du paiement des dépenses, en fonction des enjeux financiers, avec la mise en place du contrôle hiérarchisé de la dépense, le dispositif du contrôle allégé en partenariat et l'offre de services facturiers ; - et le développement des conventions de partenariat entre l'ordonnateur et le comptable, dont les axes stratégiques et opérationnels reposent notamment sur la fluidification de la chaîne de la dépense et l'accélération des délais de paiement. Ces actions ont permis de concourir à la réduction des délais de paiement. Ainsi, le délai de paiement moyen des collectivités locales, au niveau national, s'est amélioré pour passer de 19,7 jours en 2024 à 19,3 jours au 31 décembre 2025 et être bien en deçà du délai maximum réglementaire de 30 jours. De même, le délai de paiement moyen de l'État s'est également amélioré pour s'établir à 16,2 jours contre 16,4 jours en 2024. En revanche, celui des établissements publics de santé a encore augmenté en 2025, passant de 63,4 jours en 2024 à 71,3 jours en 2025, bien au-delà du délai maximal réglementaire de 50 jours. Aussi, le Gouvernement mobilise l'ensemble des acteurs, et plus particulièrement les agences régionales de santé et les établissements publics de santé afin que la chaîne de la dépense et de la recette soit réorganisée et optimisée. Dans ce cadre, les établissements publics de santé sont incités à conclure des conventions de partenariat avec la direction générale des finances publiques dont l'objectif est d'améliorer la chaîne admission - facturation - recouvrement, de mettre en place les outils de gestion actives de la trésorerie (programmation des paiements à juste date, paiement directe des petites dépenses), de créer les conditions d'un contrôle allégé en partenariat et de parachever la dématérialisation de l'ensemble des pièces budgétaires et comptables. S'agissant de la proposition de loi, portée par M. Rietmann, Sénateur de la Haute-Saône, et examinée par le Sénat le 19 février 2026, deux articles qui concernent spécifiquement le secteur public, à savoir le versement automatique des intérêts moratoires lors du paiement de la facture initiale en cas de retard de paiement d'un acheteur public ainsi que l'expérimentation de la création d'un fonds public chargé de payer les petites et moyennes entreprises et microentreprises à la place des pouvoirs adjudicateurs en retard appellent un avis réservé du Gouvernement car ces mesures auraient pour conséquence de déresponsabiliser les acteurs publics locaux et hospitaliers en plus de l'impact financier pour l'État.
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