Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 02/07/2026
Mme Céline Brulin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur le reste à charge particulièrement élevé supporté par les personnes âgées dépendantes hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et sur l'inadaptation du dispositif fiscal censé en atténuer le coût.
De nombreuses familles font aujourd'hui face à des dépenses d'hébergement devenues difficilement soutenables. Le coût mensuel de certains EHPAD privés dépasse désormais 5 000 euros, soit un niveau largement supérieur aux pensions de retraite perçues par la plupart des résidents. À titre d'exemple, une personne âgée hébergée en EHPAD privé a payé plus de 52 000 euros de frais d'hébergement en une année, alors que le montant annuel de sa pension atteignait 26 000 euros. Comme de nombreux résidents, elle ne peut financer cette différence qu'en puisant progressivement dans le produit de la vente de son logement ou dans l'épargne constituée au cours d'une vie de travail.
À cette difficulté s'ajoute l'insuffisance du dispositif fiscal prévu à l'article 199 quindecies du code général des impôts. En effet, la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement est calculée sur des dépenses plafonnées à 10 000 euros par personne hébergée, alors même que les frais réels sont désormais dans de très nombreux établissements, quatre à cinq fois supérieurs à ce plafond. La réduction d'impôt maximale de 25 % est limitée à 2 500 euros par an, ce qui apparaît très éloigné de la réalité des dépenses supportées par les personnes concernées.
Ce plafonnement, qui n'a pas suivi l'évolution du coût de l'hébergement en EHPAD, réduit considérablement l'efficacité du dispositif et conduit des personnes âgées disposant de revenus modestes ou moyens, mais ne relevant pas de l'aide sociale à l'hébergement, à voir leur patrimoine s'épuiser rapidement pour financer une prise en charge pourtant rendue indispensable par leur état de santé.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revaloriser significativement le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour frais d'hébergement en EHPAD, voire engager une réforme plus globale de ce dispositif afin qu'il reflète le coût réel de la dépendance et permette de mieux protéger les personnes âgées et leurs familles contre un reste à charge devenu insoutenable.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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