Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 02/07/2026
M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime des congés pour raisons de santé des agents publics hospitaliers atteints de maladies neurodégénératives évolutives, et particulièrement de la maladie de Parkinson.
En l'état du droit, la maladie de Parkinson ouvre droit au congé de longue maladie (CLM), prévu aux articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique, et figure expressément parmi les affections mentionnées par l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de CLM. Toutefois, cette maladie neurodégénérative ne figure pas parmi les affections ouvrant droit au congé de longue durée (CLD), défini aux articles L. 822-12 et suivants du même code. Le CLD est en effet réservé à cinq catégories d'affections : la tuberculose, les maladies mentales, les affections cancéreuses, la poliomyélite et les déficits immunitaires graves et acquis.
Cette distinction emporte des conséquences lourdes pour les agents concernés. Le CLM ne garantit le plein traitement qu'une année, suivie de deux années à demi-traitement, dans la limite de trois ans. Le CLD maintient en revanche le plein traitement pendant trois ans et la couverture statutaire pendant cinq ans. Les agents atteints de la maladie de Parkinson, comme de pathologies comparables telles que la sclérose latérale amyotrophique ou la maladie de Huntington, se trouvent ainsi exposés à une dégradation rapide de leur situation, alors même que le caractère durable et évolutif de leurs pathologies appelle une protection inscrite dans la durée.
La liste des maladies couvertes par le CLD est héritée de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Restée inchangée depuis sa modification il y a trente ans par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, elle écarte encore aujourd'hui la maladie de Parkinson du CLD. En dépit des progrès de la connaissance médicale, les exclusions de la liste concernent des pathologies, Parkinson compris, dont le caractère irréversible et évolutif est souvent plus marqué que certaines affections retenues pour le CLD.
Le Gouvernement a, par le passé, justifié son refus d'étendre la liste des affections ouvrant droit au CLD par le caractère non renouvelable de ce congé, là où les droits au CLM se reconstituent après une reprise de fonctions. Cet argument, s'il peut valoir pour un simple ajout à la liste existante, ne saurait toutefois faire obstacle à la conception d'un dispositif adapté aux spécificités des affections neurodégénératives évolutives, qui ne connaissent pas de rémission durable et pour lesquelles la reconstitution des droits demeure largement hypothétique en pratique.
Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons justifiant le maintien des maladies neurodégénératives évolutives, et notamment de la maladie de Parkinson, hors du champ du CLD. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend engager une révision de la liste des affections y ouvrant droit ou, à défaut, étudier la création d'un régime spécifique adapté à ces pathologies, afin de garantir aux agents publics qui en sont atteints une protection conforme à la réalité de leur état de santé.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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