Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 02/07/2026
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences des mesures envisagées de gel et d'annulation de crédits budgétaires dédiés à l'économie sociale et solidaire.
En effet, il serait prévu par le biais de mesures de gel ou d'annulation de crédits, de réduire de 30 % les moyens consacrés à l'action 4 du programme 305 consacrés au soutien de l'économie sociale et solidaire (ESS), alors même que ceux-ci avaient été maintenus au niveau de 2025 lors de l'examen de la loi de finances. Ces crédits financent notamment les missions d'intérêt général exercées par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) ainsi que plusieurs réseaux nationaux de l'ESS. Ces structures jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises sociales qui participent au dynamisme économique, à la cohésion sociale et à l'attractivité des territoires, notamment ruraux. Cette perspective de restrictions budgétaires intervient dans un contexte particulièrement difficile pour le secteur. L'économie sociale et solidaire a ainsi enregistré une perte de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025, tandis que les défaillances d'organisations atteignent un niveau inédit depuis plusieurs années. Dans les Hauts-de-France par exemple, le secteur a subi une perte de 1 180 emplois entre le 4e trimestre 2024 et le 4e trimestre 2025, avec une baisse dans les 5 départements. Dans ces conditions, une baisse brutale et non anticipée des crédits en cours d'exercice pourrait entraîner l'interruption d'actions déjà engagées, la suppression d'emplois au sein des structures concernées, voire des difficultés financières majeures pour certains opérateurs.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir les crédits inscrits au projet de loi de finances pour l'action 4 du programme 305 et de lui faire connaître l'engagement financier qu'il entend prendre afin de faire face aux difficultés financières dont souffre le secteur de l'économie sociale et solidaire.
- page 3232
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Page mise à jour le