Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 02/07/2026
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences des mesures envisagées de gel et d'annulation de crédits budgétaires dédiés à l'économie sociale et solidaire.
En effet, il serait prévu par le biais de mesures de gel ou d'annulation de crédits, de réduire de 30 % les moyens consacrés à l'action 4 du programme 305 consacrés au soutien de l'économie sociale et solidaire (ESS), alors même que ceux-ci avaient été maintenus au niveau de 2025 lors de l'examen de la loi de finances. Ces crédits financent notamment les missions d'intérêt général exercées par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) ainsi que plusieurs réseaux nationaux de l'ESS. Ces structures jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises sociales qui participent au dynamisme économique, à la cohésion sociale et à l'attractivité des territoires, notamment ruraux. Cette perspective de restrictions budgétaires intervient dans un contexte particulièrement difficile pour le secteur. L'économie sociale et solidaire a ainsi enregistré une perte de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025, tandis que les défaillances d'organisations atteignent un niveau inédit depuis plusieurs années. Dans les Hauts-de-France par exemple, le secteur a subi une perte de 1 180 emplois entre le 4e trimestre 2024 et le 4e trimestre 2025, avec une baisse dans les 5 départements. Dans ces conditions, une baisse brutale et non anticipée des crédits en cours d'exercice pourrait entraîner l'interruption d'actions déjà engagées, la suppression d'emplois au sein des structures concernées, voire des difficultés financières majeures pour certains opérateurs.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir les crédits inscrits au projet de loi de finances pour l'action 4 du programme 305 et de lui faire connaître l'engagement financier qu'il entend prendre afin de faire face aux difficultés financières dont souffre le secteur de l'économie sociale et solidaire.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 24/09/2026
Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l'emploi, de la cohésion sociale, de la coopération territoriale et du développement économique français. En 2024, l'État (hors opérateurs) a apporté un soutien évalué par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens publics à l'ESS, à 16 Mdeuros au secteur comprenant subventions (7,96 Mdeuros), dépenses fiscales (4,96 Mdeuros), aides à l'embauche (2,77 Mdeuros) et contrats aidés (0,3 Mdeuros). Le soutien de l'État, composé majoritairement de subventions, a augmenté de + 4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les acteurs de l'ESS bénéficient aussi de financements extérieurs à l'État. Toujours, selon le rapport de la Cour, les collectivités financent le secteur à hauteur de 6,7 Mdeuros, soutien en augmentation de + 23 % en euros constants entre 2018 et 2023. Le secteur est également soutenu financièrement par des opérateurs comme BPI France, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Enfin, il existe plusieurs vecteurs de financements européens auxquels les structures peuvent prétendre, tels le FSE+, le fonds européen de développement régional (Feder) et le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Parmi la trentaine de programmes budgétaires qui participent au financement de l'ESS, le programme 305 « Stratégies économiques » ne représente qu'une fraction des financements en faveur du secteur. La loi de finances initiale pour 2026 a ouvert 16,9 Meuros en autorisations d'engagement (AE) et 18,1 Meuros en crédits de paiement (CP) incluant un abondement de 7 Meuros en AE et en CP par rapport au projet de loi de finances. Par la suite, dans un contexte de gestion des finances publiques contraint, un comité d'alerte des finances publiques s'est réuni le 21 avril 2026 dans l'objectif de faire le point sur l'exécution budgétaire 2026, d'évaluer les répercussions du conflit au Moyen-Orient sur les finances publiques et d'identifier des leviers pour y faire face. Par les décrets n° 2026-489 et 2026-490 du 11 juin 2026, le Gouvernement a donc procédé à des annulations sur le budget de l'État pour un total de 84 Meuros en autorisations d'engagement (AE) et de 954 Meuros en crédits de paiement (CP). Malgré cet effort important, le Gouvernement a choisi de préserver le programme 305 et plus singulièrement le soutien à l'ESS. En 2025, conscient de l'importance de ce secteur et de la nécessité de créer les conditions pour le soutenir, le Gouvernement a associé tous les acteurs - ministères, régions, réseaux nationaux et régionaux de l'ESS, réseaux de collectivités, divers financeurs - afin de construire conjointement une stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire. Elle vise à reconnaître pleinement le rôle de l'ESS dans l'économie française, à lever les obstacles à son développement, à sécuriser ses financements et à inscrire durablement son action au coeur des politiques publiques. Cette stratégie a été approuvée par le conseil supérieur de l'ESS (CSESS), composé de représentants du secteur, de personnalités qualifiées choisies parmi les experts du secteur et de membres issus du Parlement, du conseil économique social et environnemental (CESE) et d'élus locaux. Elle sera mise en oeuvre jusqu'en 2035 et sera évaluée annuellement par un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale, présidé par le Premier ministre.
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