Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 09/07/2026
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les maires confrontés à la présence, sur le territoire de leur commune, de logements durablement vacants et fortement dégradés. Dans de nombreuses communes, notamment rurales, certains immeubles d'habitation demeurent inoccupés pendant de longues années. Faute d'entretien, ces biens se dégradent progressivement, contribuant à la dégradation du cadre de vie, à l'apparition de risques pour la sécurité publique et à la diminution de l'attractivité des centres-bourgs. Il lui demande, en premier lieu, quels sont les moyens juridiques dont dispose un maire pour contraindre un ou plusieurs propriétaires à réaliser les travaux nécessaires à la conservation ou à la remise en état d'un logement vacant qui se dégrade. Il souhaite notamment connaître les procédures mobilisables au titre de la police du maire, de la lutte contre l'habitat dégradé ou dangereux, ainsi que les éventuelles sanctions applicables en cas d'inaction du propriétaire. Il lui demande, en second lieu, quelles procédures permettent à une commune de prendre possession ou d'acquérir un immeuble d'habitation vacant, manifestement abandonné et non entretenu, lorsque celui-ci présente un intérêt pour la réalisation d'un projet d'aménagement public ou d'intérêt général. Il souhaite notamment savoir dans quelles conditions peuvent être mises en oeuvre les procédures relatives aux biens sans maître, à l'état d'abandon manifeste, à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou à tout autre dispositif permettant à la collectivité de récupérer ce type de bien. Il lui demande enfin si le Gouvernement envisage de renforcer les outils juridiques à la disposition des communes afin de faciliter la remise sur le marché des logements vacants et la requalification des immeubles durablement abandonnés.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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