Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 09/07/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les failles du versement des crédits de l'État aux associations par le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP).
Dans son rapport S2026-0615 publié le 24 juin 2026, la Cour des comptes rappelle que le FONJEP a été créé en 1964 sous la forme d'une association afin de recueillir les contributions de l'État et des collectivités locales pour financer des postes d'animateurs socio-éducatifs. Le magistrat financier souligne que, depuis 1964, le contexte a évolué dans la mesure où les collectivités locales se sont retirées du dispositif pour mettre en place leur propres aides et financer leurs propres emplois d'animateurs socio-éducatifs.
Selon la Cour des comptes « l'intervention du fonds de coopération dans le paiement des aides aux postes pour le compte de l'État s'avère opaque, source d'erreurs, d'inefficacité et semble désormais caduque ». La Cour des comptes estime qu'il serait « à la fois plus simple, moins coûteux et moins risqué d'utiliser les outils de droit commun avec un paiement direct par l'État » que de maintenir la fonction de payeur du fonds de coopération. Le rapport souligne, en effet, que les frais de gestion élevés (1,7 milliard euros par an) inhérents au fonds de coopération aboutissent à créer des écarts moyens de 15 % entre le montant des dotations réputées consommées au titre de l'exécution du budget de l'État - et donc portées à la connaissance du Parlement - et celui des dotations effectivement notifiées aux associations par le fonds de coopération chargé de verser les aides.
Ainsi, le magistrat financier recommande qu'il soit « mis un terme à la fonction de payeur du fonds de coopération ».
À la lumière de ce rapport, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre fin à la fonction de payeur du fonds de coopération et procéder directement au versement des dotations de l'État aux associations bénéficiaires du FONJEP.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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