Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 09/07/2026
M. Olivier Bitz appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions de transposition en droit français de la directive européenne révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, dite « DERU II », adoptée le 27 novembre 2024.
Si les objectifs ambitieux de cette directive en matière de dépollution et de protection des milieux aquatiques sont pleinement partagés, sa transposition, prévue au plus tard le 31 juillet 2027, suscite de vives inquiétudes dans les départements ruraux tels que l'Orne. La refonte annoncée des textes réglementaires en matière d'assainissement, pour les filières « eau » comme pour celle des produits résiduaires, pourrait en effet s'avérer particulièrement lourde de conséquences pour les petites collectivités. Une éventuelle surtransposition, allant au-delà des seules exigences européennes par le renforcement des seuils ou l'introduction de nouveaux paramètres de contrôle, serait inadaptée à la majorité des installations existantes dans nos territoires et engendrerait des investissements disproportionnés.
Par ailleurs, les départements ruraux, dépourvus des infrastructures de traitement avancées dont disposent les grandes métropoles, seraient les plus durement impactés. L'absence de visibilité financière, dans un contexte où certaines agences de l'eau n'ont pas encore arrêté leur positionnement, ne permet pas aux collectivités de lancer sereinement les opérations issues de leurs schémas directeurs. À cela s'ajoute une « double peine » pour nos communes : l'absence de réalisation des travaux maintient un coefficient de minoration élevé de la redevance, tandis que les contributions versées aux agences de l'eau ne donnent pas lieu à un retour de financement à la hauteur des besoins.
Attaché aux exigences de santé publique et de protection de l'environnement, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une transposition strictement conforme aux exigences européennes, sans surtransposition, assortie d'un accompagnement financier renforcé et d'un calendrier de mise en oeuvre réaliste, compatible avec les capacités techniques et financières de nos territoires ruraux.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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