Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 09/07/2026
M. Christopher Szczurek attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, laquelle a notamment procédé à une revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 20 000 habitants.
Cette réforme, entrée en vigueur le 24 décembre 2025, avait pour objectif de mieux reconnaître l'engagement des élus locaux, en particulier dans les petites communes, où les responsabilités exercées par les maires ne cessent de croître alors même que les moyens humains et financiers demeurent souvent limités.
Toutefois, sa mise en oeuvre soulève aujourd'hui des difficultés d'interprétation susceptibles de créer des ruptures d'égalité entre les collectivités. À titre d'exemple, à Blairville une commune du Pas-de-Calais, le conseil municipal avait adopté, en 2020, une délibération fixant l'indemnité de fonction du maire au taux maximal alors applicable. À la suite de la revalorisation prévue par la loi du 22 décembre 2025, le maire a souhaité bénéficier du nouveau plafond légal. Or, cette demande fait aujourd'hui l'objet d'appréciations contradictoires. Le centre de gestion du Pas-de-Calais considère que la revalorisation peut être appliquée, tandis que le comptable public estime, au contraire, que la délibération prise en 2020, ayant fixé les indemnités au plafond alors en vigueur, fait obstacle à l'application du nouveau montant sans intervention juridique supplémentaire, voire ne permettrait pas de bénéficier de cette revalorisation dans certaines situations.
Cette divergence d'interprétation place les communes dans une situation d'insécurité juridique particulièrement préjudiciable. Selon le service instructeur ou le comptable compétent, une même situation peut ainsi conduire à des décisions différentes, alors même que la volonté du législateur était de revaloriser les indemnités des maires afin de mieux reconnaître leur engagement.
Une clarification apparaît donc indispensable afin d'assurer une application uniforme des dispositions issues de la loi du 22 décembre 2025 sur l'ensemble du territoire national et de mettre fin aux interprétations divergentes observées entre les centres de gestion, les services préfectoraux et les comptables publics.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser le régime applicable aux communes dont le conseil municipal avait, avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2025, adopté une délibération fixant les indemnités du maire au taux maximal alors en vigueur. Il lui demande également si le Gouvernement entend diffuser une instruction ou une circulaire destinée à harmoniser les pratiques des services de l'État et des comptables publics, afin de garantir une application uniforme de cette réforme et de sécuriser juridiquement les collectivités concernées.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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