Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 09/07/2026
Mme Marie-Jeanne Bellamy appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets de bord du dispositif de « transfert primes-points » dans son application aux cotisations de protection sociale complémentaire (PSC), en particulier lorsqu'elles sont instituées de manière obligatoire dans le cadre de contrats collectifs.
Le dispositif de transfert primes-points, issu de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de son décret du 11 mai 2016, consiste à réduire le montant des primes en contrepartie d'une revalorisation du traitement indiciaire, par l'application d'un abattement selon la catégorie d'emploi. Dans sa réponse à la question écrite n° 09037 de M. Daniel Gremillet (publiée le 18 avril 2024), le Gouvernement a précisé que, conformément à l'article 12 du décret n° 2021-1164, les sommes versées au titre du remboursement des cotisations de PSC sont exclues de l'assiette de calcul de l'abattement.
Si cette clarification est importante, des difficultés pratiques subsistent dans la mise en oeuvre. De nombreux logiciels de paie paraissent intégrer, par erreur, la participation de l'employeur à la complémentaire santé ou à la prévoyance dans l'assiette de l'abattement, comme il est fait pour les avantages en nature. Cette incohérence technique est de nature à générer des effets de bord : d'une part, une baisse artificielle de la participation employeur, d'autre part, une hausse des retenues sur salaire des agents, sans que cela ne corresponde à une évolution réelle de leurs droits ou de leurs garanties.
La situation est particulièrement sensible dans le contexte de la généralisation progressive des contrats collectifs obligatoires de PSC, où les cotisations sont souvent assises, totalement ou partiellement, sur la rémunération brute. Le transfert primes-points modifie cette rémunération brute, ce qui peut indirectement augmenter le montant des cotisations, sans amélioration corrélative des garanties et, dans certains cas, en alourdissant la charge supportée par les agents.
Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a identifié ces effets de bord dans la mise en oeuvre du transfert primes-points, et si des mesures correctrices sont envisagées, notamment par une clarification réglementaire ou une mise à jour des paramètres de paie, afin de sécuriser l'application du dispositif et d'éviter toute dégradation indirecte du pouvoir d'achat des agents publics.
- page 3394
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
Page mise à jour le