Question de M. CAZABONNE Alain (Gironde - UC) publiée le 09/07/2026
M. Alain Cazabonne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur un fonds d'archives privées, qui a fait l'objet d'une donation aux Archives départementales de la Haute-Saône. Il s'agit du fonds Marmier (48 J, 2e et 3e séries), classé, le 10 février 2004, en tant qu'archives historiques. Il était aisément accessible, en application des voeux de la donatrice, Mlle Baconnière de Salverte, qui considérait que « la volonté du donateur ou du déposant doit être respectée » (Gazette des archives, n° 279, 4e tri. 1979, p. 273). Alors que certains héritiers de celle-ci ont contesté sa donation, le tribunal judiciaire de Vesoul, par jugement du 27 juin 2023, a rejeté leur requête, décision confirmée par la cour d'appel de Besançon, le 25 mars 2025, et tandis que le pourvoi en cassation de l'un d'eux ne paraît pas recevable, le fonds demeure hermétiquement fermé à la consultation bien qu'il s'agisse de documents de plus de cent ans d'âge. Il est toujours impossible d'y accéder, privant les chercheurs d'une source essentielle à leurs recherches. Il lui demande de lui préciser sur quel acte repose cette décision d'interdiction de communication et quel en est le fondement réglementaire.
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En attente de réponse du Ministère de la culture.
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