Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 09/07/2026
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur le financement des charges de fonctionnement des aires d'accueil et des aires de grand passage dédiées aux gens du voyage.
Ces infrastructures sont indispensables à l'accueil des membres itinérants de cette communauté, et participent à réduire les stationnements sauvages qui provoquent des tensions mais engendrent aussi des coûts supportés par les communes impactées.
Au-delà des droits de place facturés aux utilisateurs, le gestionnaire d'une aire perçoit l'aide au logement temporaire (ALT2) instituée par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite Besson.
Financée à parité par l'État et par les organismes de protection sociale, dont la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), cette ALT2 est dédiée aux communes de plus de 5 000 habitants mettant à la disposition des gens du voyage (dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles) une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues.
Pour autant, les collectivités locales gestionnaires doivent régulièrement faire face à des coûts de fonctionnement et d'entretien difficilement maîtrisables.
À cet égard, l'article 6 de la Loi Besson dispose que « des conventions passées entre le gestionnaire d'une aire d'accueil et le département déterminent les conditions dans lesquelles celui-ci participe aux dépenses de frais de fonctionnement des aires d'accueil prévues au schéma départemental, sans que cette participation puisse excéder le quart des dépenses correspondantes ».
L'utilisation du présent de l'indicatif laisse supposer que le département se trouve dans l'obligation de contracter des conventions avec tous les gestionnaires d'aires d'accueil mentionnées au schéma départemental.
C'est pourquoi, dans un souci de clarification, il remercie le ministre de bien vouloir préciser la lecture du texte de la loi Besson, de manière à savoir si le département est légalement tenu de conclure des conventions avec l'ensemble des gestionnaires d'aires d'accueil inscrites au schéma, ou si cette faculté relève de sa libre administration.
- page 3411
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le